SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU

AUTONOME OU DEPENDANT, A LA REALITE OU A LA FICTIVITE DE CES NOUVELLES SOCIETES N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN TOUS CAS, ELLES DEPASSAIENT LE CADRE ETROIT DE LA PROCEDURE

constitutionnel en date du 12 octobre 1983 ; qu'il avait conclu que seul le décret du 17 juillet 1984, pris en application de la décision du Conseil constitutionnel, avait pu valablement transformer la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE, MANQUE

février 1990) d'avoir accordé l'exécution en France des décisions anglaises des 18 avril et 3 novembre 1988 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir devant la cour d'appel que la procédure

X... à en payer les causes, sans préciser et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a

de saisie immobilière éteinte par le paiement de la créance, ne peut être soumise aux règles rigoureuses de la procédure sommaire, qui restreint notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre

Pour ce faire, elle peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale, délivrer une contrainte, utiliser la procédure sommaire ou encore se constituer partie civile dans le cadre d'une instance

dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes.

dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes.

dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissant la liberté d'association et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale, lorsqu'un organisme de mutualité sociale agricole procède

de jugement sommaire, en répondant effectivement aux contestations de la République Argentine, et s'il n'en résultait pas une atteinte à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel a privé

Faits et procédure 1.

sans procès et sans réalisation d'enquête préalable, sans répondre à ce moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher si le juge new-yorkais n'avait pas omis de motiver sa décision quant au recours à une procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 novembre 2019), M.

Faits et procédure 1.

société SDF, crédit-preneur de ce matériel appartenant à la société Natixis Lease, laquelle a assigné la société Centrale solaire en restitution.