#Fonctionnaires - Procédure sommaire - Sursis à l'exécution - Mesures provisoires.#Affaire T-23/96 R.

LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR CE TEXTE NE SAURAIT ETRE ELUDEE OU OBSERVEE SELON QUE LE DIRECTEUR REGIONAL RECOURT OU NON A LA PROCEDURE

Conformément à la procédure sommaire introduite par la loi de 2002 sur les contraventions, il se vit remettre une copie du procès-verbal établi par la police ainsi qu’une notification écrite.

Royaume-Uni - 19009/04 Arrêt 13.5.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Expulsion du locataire d’un logement social dans le cadre d’une procédure sommaire n’offrant pas de garanties

CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE SOMMAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 PRECITE, SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU

contre eux, notamment de l’examen de leur affaire dans le cadre d’une procédure sommaire, ne leur offrant pas le temps et les facilités nécessaires à la préparation de leur défense.

Toutefois, la Cour n’estime ni indispensable ni souhaitable de procéder à un contrôle général du droit en matière de contempt et de la pratique des procédures sommaires à Chypre et dans d’autres systèmes

Slovénie (affaire communiquée) - 14889/08   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence d’audience publique lors d’une procédure administrative simplifiée: affaire communiquée

AUTONOME OU DEPENDANT, A LA REALITE OU A LA FICTIVITE DE CES NOUVELLES SOCIETES N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN TOUS CAS, ELLES DEPASSAIENT LE CADRE ETROIT DE LA PROCEDURE

constitutionnel en date du 12 octobre 1983 ; qu'il avait conclu que seul le décret du 17 juillet 1984, pris en application de la décision du Conseil constitutionnel, avait pu valablement transformer la procédure

.) - 30882/96 Décision 29.6.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Exequatur de l’arrêt d’une cour ecclésiastique malgré de prétendues atteintes aux droits de la défense

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE, MANQUE

février 1990) d'avoir accordé l'exécution en France des décisions anglaises des 18 avril et 3 novembre 1988 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir devant la cour d'appel que la procédure

Louka, ressortissante cypriote, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure

X... à en payer les causes, sans préciser et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a

.) - 62023/00 Décision 13.1.2005 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Applicabilité de l’article 6 à une procédure sommaire d’injonction relative

prononcé son redressement judiciaire, que les contraintes signifiées à la requête du RSI constituent au sens des dispositions de l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale les premiers actes de la procédure

de saisie immobilière éteinte par le paiement de la créance, ne peut être soumise aux règles rigoureuses de la procédure sommaire, qui restreint notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre

En droit – Article 2 ( volet procédural )   : La procédure pénale conduite en Allemagne a permis aux autorités chargées de l’enquête de déterminer la cause du décès et d’en imputer la responsabilité