Le 25 avril 2016, le procureur de la République près cette juridiction a renvoyé la procédure au procureur de la République du Mans au motif que la juridiction de droit commun était compétente pour connaître

la détention provisoire ; "aux motifs que, "suite aux informations communiquées au procureur de la République de Perpignan le 28 octobre 2004 à 11 heures 08, le procureur de la République de Lyon s'est

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Quant à la demande de transmission de la décision au procureur de la république, il ne s'agit pas d'une demande devant être prise en considération pour l'appréciation du taux du ressort.

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de grande instance contre la décision du procureur de la République ont été rejetés ; Attendu que M.

au parquet le 14 avril 2013, sans que l'expert ait rendu son rapport ; que le procureur de la République a adressé plusieurs relances à l'expert par courrier les 8 juillet 2013, 5 mai et 28 juin 2014,

Le 13 mars 2023, le procureur de la République a requis que les frais soient taxés à la somme de 460 euros.

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Par arrêt en date du 24 mars 2020, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant statué sur la décision du procureur de la République ayant rejeté la première

Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi

[X] [B], par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, a interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3.

intérimaire pour exercer les fonctions de procureur de la République à Mata-Utu, a été abrogé par l'article 53 du décret du 7 janvier 1993, après avoir été provisoirement maintenu en vigueur par l'article

Le procureur de la République n'a pas répondu à cette demande. 4.

", n'avait pour seul objet que d'informer le procureur de la République d'un transport sur les lieux à venir et ne tendait aucunement en lui-même à la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction

de la République de Mâcon, le procureur de la République de Paris était incompétent pour ordonner l'ouverture d'une enquête préliminaire en sorte que cette enquête préliminaire, entachée d'une nullité

Par ordonnance du 27 juillet 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence l'a confié, en urgence, à l'[10] de la Drôme. 3.