.. un acompte de 42 533 euros à valoir sur la subvention totale d'un montant de 70 889 euros ; que la production de factures surévaluées aux fins d'obtention de subventions versées par tranche en fonction

des travaux, dans les autres grâce à l'absence de contrôle dont il bénéficiait ; les conventions de subventionnement ainsi majorées étaient signées avec les administrations par le président du comité

prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article 6-2 de la Convention

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 23 avril 1987) et les productions, que M. A...

B... n'a perçu aucune subvention en conséquence de quoi c'est à bon droit et en l'absence de remise de fonds que la production de la facture datée du 13 septembre 2012 d'un montant de 73 661,37 euros pour

, plus de 20 salariés, - 40ème - au-delà : majorées à 33% (dispositions conventionnelles, article 311 de la convention précitée) ; À partir de 2008 - 36ème - 39ème : majorées à 25% suivant dispositions

acquis au 1er janvier 1995 et majoré ultérieurement en fonction des dispositions prévues par la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, telles que modifiées par l'avenant 177 du 12 janvier 1993

Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 28 de la Convention collective nationale concernant les travailleuses familiales du 2 mars 1970, le premier dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2

annuelle d'ancienneté jusqu'en 1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

par l'exploitant, l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce pour un montant correspondant à la subvention majorée d'une année d'achat, ce nantissement pour une somme de 30 000 euros ayant

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles 6 et 8 de la Convention

ouvrant droit à une majoration de 50 % ; Que le taux horaire majoré de 25% applicable s'élevait, comme le retient la salariée, à 19,36 euros en 2007 et 2008, à 20,36 euros en 2009, à 25,40 euros en 2010

Cette vérification et, le cas échéant, le réajustement opéré ne modifie pas l'équilibre de la convention.

encore, remise en question ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a porté atteinte à la loyauté des débats, violant ainsi les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

solde total ou partiel » par laquelle elle s'est engagée, au terme des loyers pris en charge, à signer un nouveau contrat avec la société SMRJ, faute de quoi les sommes versées seraient remboursées, majorées

des intérêts au taux conventionnel à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée de ses obligations, lorsque la subrogation aux droits

annuelles permettant de déterminer au niveau national et au niveau local le montant des participations de la société ; que la société produit aux débats la convention qu'elle a signée le 30 décembre 1999