ces salariés exposaient que la différence de taux -9 à 11 % pour les cadres et 3 % pour les non-cadres- portait atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » et ne démontraient pas que cette différence

la qualité de cadre, et en conséquence, a dit que l'intéressé était créancier dans la masse de sommes à titre de salaires pour la période du 1er juin 1982 au 5 janvier 1983, et créancier de la masse de

et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir les sommes allouées à Mlle X... au titre des salaires et congés payés sur salaire de la période de protection et du fait

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 septembre 1992) d'avoir dit que sa créance de salaire envers la SARL Bobinages Jubeaux avait été novée en créance de prêt et devait faire l'objet d'une production à

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

ce caractère la réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des salaires, la non production de documents nécessaires à la régularisation des congés payés par la Caisse du bâtiment ni la

Z..., liquidateur de la SA Eurasie Productions, son ancien président directeur général lui avait, par lettre du 14 août 1991 versée aux débats, adressé la liste des membres du personnel ainsi que des salaires

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1996) d'avoir fixé la créance de la salariée à une somme à titre de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Régime supplémentaire de retraite des cadres et

de ses employés ainsi que certains de ses créanciers ; qu'aux termes même de l'engagement souscrit par les parties contractantes la société Access Voyages a reçu mandat d'émettre et de vendre au nom et

Le 22 mai 2017, le salarié a déclaré une créance auprès du syndic chargé de la liquidation de la société.

La société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'inscrire la créance du salarié à l'état des créances de la société au titre d'une indemnité pour violation du statut protecteur

candidature des salariés était irrégulière et ne portait pas une atteinte disproportionnée au regard de ce but ; qu'en s'abstenant de rechercher si la production des bulletins de paie des salariés n'était

du caractère d'acompte des premiers versements de parties des commissions, celle du caractère non salarial de la créance revendiquée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

A... en paiement du montant d'une reconnaissance de dette et en validation d'une saisie conservatoire pratiquée en garantie de la créance alléguée ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le