ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles, et en a déduit les conséquences de droit ; qu'il est

d'auteur, l'article 10, alinéa 1er, sub II, de la loi hollandaise sur le droit d'auteur disposant que des produits matériels de l'industrie peuvent être protégés sur la base du droit d'auteur ; que

des dessins et modèles d'une pièce apparente d'un produit complexe ; Que, d'autre part, la faculté, pour le titulaire d'un modèle protégé d'éléments de carrosserie de véhicules automobiles, d'empêcher

leur proie et en a déduit que les caractéristiques de cet objet étaient exclusivement destinées à assurer cette destination ; qu'en statuant de la sorte sans procéder à aucune analyse des éléments

lui aux salons regroupant les membres de la profession, il s'est rendu à Florence pour choisir des modèles ; que le projet de Joseph X... comportait la fourniture de 16 fauteuils, 4 canapés à 2 places

être valorisés et sont destinés à être éliminés ; tout déchet passant la frontière destiné à être valorisé doit être accompagné d'un document de suivi afin de faciliter le transfert de ces déchets, prévu

à l'employeur n'indique pas les éléments d'ordre médical justifiant cet arrêt, ceux-ci étant protégés par le secret médical et destinés au seul service du contrôle médical ; qu'en retenant à l'appui de

du pouvoir général de représentation donné par les textes susvisés " ; " alors que l'action civile définie par l'article 2 alinéa 1 du Code de procédure civile est un droit exceptionnel qui n'appartient

, que les sociétés appelantes soutiennent également qu'en vertu du droit européen unifié des dessins ou modèles le demandeur en contrefaçon de droits d'auteur est tenu de justifier de l'acquisition, auprès

le modèle ou les droits de propriété du concédant..."

QUE « le droit des dessins et modèles protège la création de tout objet se différenciant de ses similaires par un ou plusieurs effets extérieurs lui conférant une physionomie propre et nouvelle dès lors

dispositions de l'article L 511-1 du code de la propriété intellectuelle, « Peut être protégé à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier

et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée ne faisait que distribuer la crème « multi protectrice Akildia » fabriquée par le laboratoire Asepta, établi à Monaco, lequel était, en vertu de la

A PRODUIRE PAR THERMOFORMAGE DES RECIPIENTS DE PRODUITS LAITIERS EN MATIERE PLASTIQUE, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR CONTREFAIT UN MODELE DEPOSE DE POT A YAOURT, PORTE ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE DETENAIT

[E] [F] et à BT, un questionnaire préparé par l'AMF ; Considérant que le procédé utilisé et ses conditions de mise en oeuvre ne révèlent ni manoeuvre ni atteinte aux droits de la défense garantis

se prouve par tout moyen ; que si le titulaire des droits sur un modèle a le droit de faire procéder à une saisie-contrefaçon, il s'agit d'une simple faculté qui n'est pas un préalable à l'action en contrefaçon

du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte

droit d'auteur ; AUX MOTIFS QUE la société Miko Products qui a créé un modèle de tasses décoratives ou mugs à message mis sur le marché en février 2006, et la société Direct Line, qui en a assuré la

de présentation, a pour objectif essentiel de protéger la santé publique en incluant dans la définition du médicament non seulement les produits qui ont un effet thérapeutique certain, mais également ceux

marque ou des modèles de marques concurrentes ; "alors, d'une part que, pour être protégée, en vertu de loi du 11 mars 1957, chaque oeuvre déterminée doit être assortie de l'originalité propre à la