Pierre X... du chef d'infraction à la police de la pêche maritime, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant

fait que celle-ci, suite à la vente de ses vignes, ne faisait plus partie de la coopérative à compter du 27 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles R. 522-1 et R. 522-2 du code rural et de la pêche

maritime, issus de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (devenus L. 551-2 et L. 551-3 du même code, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015), avait instauré la possibilité

l'article L.342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que des produits ne peuvent être warrantés que s'ils proviennent de l'exploitation de l'agriculteur, à l'exclusion de ceux correspondant

Philippe K..., géomètre expert,- pièces produites aux débats par les exposants-la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code

maritime, tel qu'issu de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011

maritime.

maritime. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles

Didier X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Frédéric X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "A..." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

maritime au moins égale à un taux déterminé par décret bénéficient de ce dispositif ; que l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime est issu de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 qui

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

Stéphan X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier"[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

maritime, ensemble les articles 331, 332 et 555 du code de procédure civile, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime exige, dans sa rédaction antérieure

X... sur les revenus de laquelle elles étaient assises, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 136-5 II du code de la

qui n'était pas demandée et qui, sans ajouter à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime une condition qu'il ne prévoyait pas, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction

pêche au thon.