X... au titre des dépenses qu'il avait exposées pour un immeuble indivis ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article

[F], alors « que les restitutions n'ayant pas un caractère indemnitaire, elles ne peuvent être mises à la charge d'un tiers à titre de dommages-intérêts ; qu'en condamnant le notaire à payer à Mme [R]

de laquelle elle était exigée n'ait été effectivement conclue, en l'espèce avoir reçu en nantissement des parts de fonds communs de placement provenant du prix de la vente de la moitié indivise de l'immeuble

avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien dont l'indivisaire avait joui privativement devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement

MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [F] [Z] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame [O] [Z] à lui verser une somme de 50 000 euros à titre

de la gestion de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisaire gérant a droit à la rémunération de son activité qui, à défaut d'accord amiable, est fixée par le juge ; qu'en l'espèce

coindivisaires, de consentir à la vente du bien indivis envisagé par les autres indivisaires au profit d'un tiers ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 ancien, 544

W... au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices provenant des immeubles successoraux indivis, la Cour : retient que cette évaluation peut prendre pour base de calcul les revenus fonciers nets

fera le compte des sommes versées pour l'indivision au titre des assurances habitation, impôts fonciers et charges de copropriété des immeubles indivis, du 4 avril 2009 jusqu'au partage à intervenir,

, il ne dispose pas pour autant du pouvoir de passer outre les règles du partage successoral ; que le juge procédant au partage de la masse successorale ne peut ordonner la licitation d'un bien indivis

indivis durant la vie commune, un cahier de travaux établi par ses soins ; que pour prétendre à une créance sur l'indivision au titre des travaux et des dépenses afférents à l'immeuble indivis, M.

; que le document n'a pas été publié, bien que concernant un immeuble ; que le défaut de publicité foncière n'est pas une condition de validité de l'acte, mais une condition d'opposabilité aux tiers ;

[B], [Z] et [Y] [H] et Mme [W], ont repris l'instance et sollicité la fixation d'une indemnité au titre de l'occupation privative de l'immeuble par [V] [J] après la séparation du couple ; que les indivisaires

par un époux d'un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l'indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l'obligation de contribuer

indivis constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité à ce titre ; que, pour débouter M.

maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme Y... à l'aide de fonds provenant

Salvador, François et Roger X... ont acquis chacun pour un tiers et indivisément une exploitation rurale ; qu'un jugement a ordonné la liquidation et le partage de cette indivision, ainsi que la licitation

X..., Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis en indivision ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attend que ces griefs ne sont pas

X... au titre d'une indemnité d'occupation et au titre d'un droit de reprise et a désigné Maître C... pour procéder à la liquidation et partage de l'indivision ; que cette décision ayant été infirmée par

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant fixé la part de chaque indivisaire dans la propriété du bien indivis à 82 % pour M.