au choix ayant été accordé, puis retiré, puis restitué à Mme X..., le seul fait de l'existence de l'article 33 prévoyant que "toute promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur entraîne

à une catégorie ou un échelon supérieur ; qu'en cas de promotion, la nouvelle rémunération doit en tout état de cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; qu'en affirmant que faute pour les

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 33 de cette convention, en cas de promotion dans une catégorie supérieure, la rémunération du salarié

En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base d'un nouveau salaire

dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et

d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par

La proportion des promotions au choix dans un échelon d'avancement ne peut être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie.

d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par

, dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation

de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suivait la fin des épreuves de l'examen ; - en son article 33, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons

de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suivait la fin des épreuves de l'examen ; - en son article 33, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons

dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et

dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et

d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par

dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation

dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et

dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation,

de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suivait la fin des épreuves de l'examen ; - en son article 33, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons

à l'article 33 ne concernant que les agents bénéficiant d'une promotion au mérite ; que cet article prévoit que toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur intervient en principe

dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation.