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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Véronique, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de détournement de fonds publics
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
O... et ses défenseurs font valoir, sans rapporter aucun élément contraire, que l'implication de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300191
4 mars 2021
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur le chef de la condamnation prononcée au profit de la société A & MB et M. et Mme T...
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
Les consorts U... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une indemnité d'éviction à la société [...] et [...], alors « que le locataire évincé par son propriétaire dans le cadre d'une expropriation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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