Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement relevé que la mission de recrutement d'adhérents au Syndicat national de la petite et moyenne industrie ne constituait pas une prospection

décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que, sur l'incompatibilité de la prévention avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que

Ayant retenu que la pension de retraite servie au titre de l'invalidité par l'Etat devait être intégrée dans le total des autres avantages de vieillesse servis à l'assuré et constaté que ce total excédait

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

X..., A... et B... font grief à l'arrêt de statuer ainsi qu'il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ que la diffusion par voie de presse d'enregistrements, même lorsqu'ils portent atteinte à l'intimité

B..., qui avait servi de prête-nom à M. D..., avec l'aide de M. Christophe C... qui transmettait l'argent remis par M. D..., destiné au paiement des loyers, à M.

, la cour d'appel, qui a prononcé des sanctions disproportionnées par rapport au but poursuivi, a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Or, en l'espèce, si l'existence d'un fort degré de solidarité ne peut faire débat dans la mesure où la nature des prestations servies et l'étendue de la couverture accordée ne sont pas proportionnelles

sursis et mise à l'épreuve, le second pour démarchage illégal à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, les a relaxés pour le surplus, a relaxé Steven Z..., Olivier A..., Jean-Luc B..., Christian C..., Serge

Seule, au total, en quatorze ans, une famille porta plainte à la fin de l'année 1985.

peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.

J... ainsi que l'intégralité des prestations qu'elle serait appelée à lui servir à l'avenir, sans jamais constater que M.

sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, 8 § 1 et 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

d'assurer la protection sociale des salariés, mettent à la charge de l'employeur l'obligation de leur verser certaines prestations viagères ; que les contrats « capital viager logement de prêt remboursable

via ferrata », en violation des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ qu'un signe descriptif est un signe pouvant servir à désigner une caractéristique d&apos

; qu'il n'y a pas lieu de déroger à ces pratiques jurisprudentielles pérennes qui garantissent le droit conventionnel de l'accès au juge (article 6 de la Convention Européenne dite CEDH) ; ET AUX MOTIFS

européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-

raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société NML Capital Ltd a acquis, de 2001 à 2003, sur le marché obligataire coté de la bourse de New-York, des obligations provenant de deux séries