1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE QUE LE CHANGEMENT PROJETE N'ETAIT PAS CONFORME A L'INTERET DE LA FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

-M... ont entendu écarter la possibilité de reprise prévue par l'article 1525 alinéa 2 du code civil au profit des héritiers du prémourant ; que par ailleurs, l'article 1527 alinéa 2 réserve l'action en

1456, alinéa 2, 1464, alinéa 3, 1506, 2, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est fait obligation à l'arbitre de révéler sans délai toute circonstance, même notoire, susceptible

à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il déclare recevable l'action des consorts [M] fondée sur l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ordonne l&apos

1527, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait ressortir qu'en s'autorisant, en la personne de son président, à procéder lui-même à des traductions partielles sans fixer aucun

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°) qu'au soutien de sa requête en récusation déposée auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI le 20

1520, 5°, 1464, alinéa 3 et 1506, 3° du code de procédure civile, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; 2.

1527 du code civil dès lors qu'ils justifiaient d'un « droit à retranchement », tout en admettant qu'ils n'exerçaient pas d'action en retranchement, la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil

L. 125-1, L. 1253, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable de

Jean-Claude X... avait, à cette date, les mêmes droits que l'enfant né du mariage des deux époux, c'est par une exacte application des articles 1527, alinéa 2, et 368 du code civil, et sans violer l'article

368, 370-2 et 1527 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / le juge doit examiner concrètement, dans chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que

Ce moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1520 du même code, constitue une

des articles 6, 7, 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions, que M.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; 3/ ALORS QUE l'action en retranchement conduit, lorsqu'elle

, dès lors que l'article 1520 du code civil dispose que les époux peuvent d'un commun accord déroger au principe du partage égal établi par la loi ; qu'au surplus, il ressort de l'examen des pièces relatives

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.