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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372363cd5801467740923e
14 octobre 1999
vasculaire pratiquée sur Tino X..., au motif que seules les prothèses synthétiques figuraient sur le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10491
19 mai 2021
, notamment lorsque celui-ci reproche à son employeur des manquements suffisamment graves aux obligations qui lui sont imparties, justifiant la rupture du contrat de travail ; que le conseil des prud&apos
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003
8 juin 2017
Elle ne satisfait donc pas aux exigences posées par la jurisprudence selon laquelle les conventions de forfait individuelles doivent également protéger la santé et la sécurité du salarié en assurant la