CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15a9ba5988459c51ca0
26 juin 1991
Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de l'habillement Weil a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à la suppression par la société Weil des paragraphes des protocoles d'accords
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00461
10 mars 2010
; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la RATP et les syndicats Force ouvrière de la RATP font grief au jugement d'avoir déclaré nul le protocole d'accord électoral du 30 janvier
61372126cd580146773f165b
10 octobre 1989
de l'élection litigieuse en ce qu'elle réduisait la durée du mandat des délégués au comité central d'entreprise ; qu'en relevant d'office le moyen déduit de l'absence de ratification par la CGT du protocole
6079b1ff9ba5988459c54ebe
28 avril 1971
DE CE COLLEGE N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE D'ANNULATION DES LORS QUE LES ELECTIONS ONT ETE CONFORMES AU PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE, SUR LES DEUX CANDIDATS ELUS
6079b0c29ba5988459c4ffce
28 avril 1981
, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SIGNATAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PROTOCOLE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00176
22 janvier 2014
d'accord électoral, devait être transmis « au plus tard quinze jours avant la date prévue du scrutin » soit le 19 mars 2013.
6079b1e09ba5988459c53d92
8 novembre 2006
personnels administratifs, de sorte qu'aucun contrôle ne peut être exercé ; qu'en ne formant aucun recours tant administratif que judiciaire préalablement au déroulement des élections, à l'encontre du protocole
613724dacd58014677418e65
6 décembre 2006
résulter de l'imminence de ces dernières ; que, dès lors, en se déterminant par le motif inopérant pris de ce que la société Adrexo avait engagé la procédure de licenciement un mois après avoir conclu le protocole
6137232dcd5801467740674b
16 décembre 1998
pièces, cependant qu'il était avancé dans les écritures que le syndicat auteur de la contestation des élections avait été destinataire d'une lettre adressée le 21 août 1997 l'invitant à négocier le protocole
61372366cd580146774093cc
7 juillet 1999
l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1997) d'avoir dit le licenciement nul ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait illicitement reporté les élections dont la date avait été fixée par le protocole
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01849
26 septembre 2012
par le protocole pré-électoral signé par la CGT-FO ;: que ce syndicat est irrecevable à soutenir que les modalités de confection de la liste électorale et donc le protocole pré-électoral lui-même, seraient
61372662cd5801467742527f
14 octobre 1997
déterminable; qu'aucun motif sérieux et précis, qui aurait pour effet de compromettre l'organisation des élections et leur déroulement, n'est invoqué ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'aucun accord
6079b1799ba5988459c5250d
25 juin 1996
; Mais attendu qu'étant saisi, non de la modification du nombre de collèges, mais de la détermination du texte applicable pour fixer ce nombre, le tribunal d'instance, après avoir relevé que le protocole
6079b1a79ba5988459c52e3b
12 juin 2002
entre les collèges électoraux ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas constaté l'accord des organisations syndicales intéressées, le " protocole d'accord préélectoral " des représentants du personnel
61372207cd580146773f9ade
1 mars 1994
ETAM pour les élections des délégués du personnel, prévues le 16 mars 1993, au sein de l'établissement de Lacq de la société nationale Elf Aquitaine (SNEAP), alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole
61372101cd580146773f02fc
13 juin 1989
et peut être portée devant le juge dans un délai de quinze jours à compter de l'élection, alors, deuxièmement, que le protocole d'accord électoral du 15 mars 1988, qui n'a pas été communiqué par la société
6079b0ef9ba5988459c50d62
21 octobre 1985
DE L'ENTREPRISE, QUE CELLE-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE REUNION EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE CONVOCATION
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01851
d'entreprise précité n'avait prévu que les modalités de vote par correspondance " traditionnel " et qu'aucun protocole d'accord électoral n'avait été signé, le tribunal d'instance a violé les articles
cr
6079a8639ba5988459c4d0ce
3 décembre 1996
prévu par l'article L. 122-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201581
19 novembre 2015
lettre officielle du 10 septembre 2014 ne comporte aucune référence à un quelconque protocole d'accord électoral ; qu'enfin, cette dite lettre d'information du 10 septembre ne comporte aucune exigence
Page 1 sur 51