responsable du pôle du recouvrement spécialisé du Gard (le comptable public), un jugement du 1er juillet 2015 a ouvert la liquidation judiciaire de la société Midi développement (la société débitrice)

pas justifié par la banque, à laquelle le moyen a été opposé et la charge de la preuve incombe, de la publication du jugement d'adjudication, que demeurant saisie, en tant que juge de l'exécution, de la

d'instruction, et que le même conseiller a fait partie de la chambre des appels correctionnels qui a statué sur l'appel, relevé par les prévenus et le ministère public, du jugement de condamnation ;

vu et au su de toutes leurs relations et connaissances, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour réclamer 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que la publication

immobilière exercée par la Société marseillaise de crédit à l'encontre de Mme Z..., les biens saisis ont été adjugés aux époux X... ; que les époux Z... s'étant maintenus dans les lieux après la publication

, vendus en un lot unique, alors que le commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques ne portait que sur l'appartement et que cette anomalie avait empêché la publication du jugement d'adjudication

X... s'étant maintenu dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné l'expulsion des conjoints ; que M.

[D], invoquant, notamment, le caractère abusif des clauses du contrat, a assigné la société aux fins d'obtenir l'octroi de dommages-intérêts, la publication du jugement et le rétablissement de

[B], qui ne les avaient pas déclarées dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement, ont présenté au juge-commissaire des requêtes en relevé de forclusion.

les créances déclarées à la procédure de rétablissement personnel, rappelé que les autres créances existantes au jour de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

du redressement judiciaire de la société Offset Riviera a relevé la société Soloma de la forclusion qu'elle avait encourue pour la non déclaration de sa créance dans les deux mois de la publication du

X... a assigné la société Yrel electronics pour qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts et que soit ordonnée la publication du jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième

correctionnel de Saint-Pierre de la Réunion, le 5 février 2004, à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans de privation des droits civiques et civils ; Que, statuant sur l'appel formé par l'intéressé et le ministère public

says French Director [X] », mis en ligne par l'AFP le 7 octobre 2019, portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, a assigné cette société en dommages et intérêts avec publication

entrepris sur l'appel du ministère public, les juges du second degré énoncent que la nullité édictée par l'article 78-3 du Code de procédure pénale en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter

disqualifié les faits en délit d'atteintes sexuelles sans violence, menace, contrainte ni surprise sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; Que, saisis des appels du prévenu et du ministère public

a rejeté définitivement la créance, au motif qu'il appartenait à Oniflhor de requérir son admission définitive dans le délai d'un an à partir de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que

à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, menaces à l'encontre d'une personne dépositaire

[Z] à la société Les Ciseaux d'argent ; que l'acquéreur a consigné le prix de vente entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats désigné comme séquestre ; que la publication du jugement

envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3