de la publicité pour les boissons alcooliques ; "aux motifs, d'une part, que l'article 18 limite la publicité des boissons alcooliques ; que, si les reproductions photographiques ou représentations

EN FAVEUR DE CERTAINES BOISSONS ALCOOLIQUES FORMULEES PAR LES ARTICLES L. 17 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONSTITUENT UNE MESURE EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE D'IMPORTATION ET

utilisent différents moyens de le combattre, notamment des restrictions légales apportées à la publicité des boissons alcooliques ; que la publicité autorisée pour ces boissons est « limitée à » l'indication

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET D'AUTRES DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES

DU 5E GROUPE, ET NON SUR L'ANISETTE DU MEME NOM, BOISSON DU 4E GROUPE ; QUE LE RECOURS A UNE TELLE PRESENTATION CONSTITUAIT AINSI SELON LA POURSUITE UN PROCEDE DETOURNE DE PUBLICITE D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE

JEAN DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE, A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES CITEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DES PREVENUS ET A DEBOUTE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE

illicite, l' article L. 3323- 4 du code de la santé publique dispose que « la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l' indication du degré volumique d' alcool, de l' origine,

: « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse

illégale pour une boisson alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils.

textes relatifs à la publicité pour des boissons alcooliques n'opéreraient aucune distinction suivant la catégorie de licence obtenue ; que, dès lors que le bureau des étudiants avait obtenu l'autorisation

alcooliques qu'elle commercialise aux panneaux publicitaires apposés autour des stades, alors que, dans le même temps, la présence de publicités pour des boissons alcooliques étrangères était dans certains

autorisée pour les boissons alcooliques, strictement encadrée, est limitée à la représentation des caractéristiques objectives et techniques du produit ; qu'une telle publicité ne doit pas promouvoir

que l'ANPA, qui avait pour objet la lutte contre l'alcoolisme, pouvait exercer une action tendant à voir sanctionner l'illicéité d'une publicité pour une boisson alcoolique sans rechercher, ainsi qu'elle

responsables de publicités illicites en faveur des boissons alcooliques et les a condamnés solidairement avec Gérard Y... et la société Bacardi-Martini Production à payer à l'Association nationale de

; 1°/ ALORS QUE, lorsqu'elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est strictement limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques (.4 doit être assortie d'un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » ; que l'article L.1151 du code de la consommation

litigieuses n'est illicite, et le délit visé à la prévention n'est pas établi" ; "alors que, d'une part, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques est autorisée

en faveur des boissons alcooliques, constituant manifestement une incitation à la consommation, une réglementation tendant à restreindre cette publicité et, par ce moyen, à lutter contre l'alcoolisme,