H..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Publicité lumineuse Liote, les conclusions de M.

ne respectent pas les prescriptions claires et non- équivoques de l'article 18 du règlement du 21 novembre 1980 ; qu'en imputant à la Société Defi France l'implantation de publicités lumineuses non-conformes

Carmet, conseiller, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., de SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Publicité lumineuse Liote, les conclusions de M. de Caigny, avocat

METRES QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT PLACES AU-DESSUS DE LA LIGNE DE FAITE DES TOITURES" ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR APPOSE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE A PARIS, UNE PUBLICITE

EN CO-PROPRIETE, L'AVAIT DONNE EN LOCATION, A USAGE D'AGENCE D'AFFAIRES ET DE CREDIT, A Z..., QUI A FAIT INSTALLER SUR LE BALCON DE L'APPARTEMENT UN ECRAN PUBLICITAIRE SUR LEQUEL IL FAISAIT DE LA PUBLICITE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des commerçants de Poissy ont constitué le 12 mai 1989 un groupement d'intérêt économique dénommé " Les Huit de Poissy " afin d'organiser une publicité lumineuse avec

définies par la loi, au nombre desquelles ne se rangent pas les contrats commerciaux (violation des articles 1118 et 1313 du Code civil) ; alors, d'autre part, que, hormis pour les dispositifs de publicité

111-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a condamné Marsouin à une peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la suppression d'un dispositif de publicité

DANS LES CONDITIONS DE PRINCIPE PREVUES PARALE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SERA CONSIDEREE COMME UN LOT DE COPROPRIETE" ; QU'IL ETAIT AJOUTE QUE L'ACQUEREUR DE CE LOT SERA AUTORISE A Y FAIRE TOUTE PUBLICITE

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 29 octobre 1992, qui, pour apposition sans autorisation de trois enseignes lumineuses, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune

de la photographie litigieuse ; que par ordonnance du 10 mars 2005, le tribunal de grande instance de Paris, retenant l'existence de l'injure alléguée, a interdit aux sociétés GIP et JC Decaux publicité

Michel, contre le jugement du tribunal de police de Vichy, du 4 février 1997, qui, pour complicité d'apposition d'une publicité non lumineuse sur des équipements publics servant à la circulation en agglomération

l'appel formé par Stéphane X... irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu et à l'officier du ministère public

des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité

, le 10 mai 1973, un modèle de miroir lumineux, dénommé miroir Brot; qu'elle fabrique le même miroir dépourvu de source lumineuse; que la société Aliseo Diffusion, également spécialisée dans la miroiterie

en faveur des produits du tabac; que doit être considérée comme une publicité en faveur des cigarettes Philip A..., l'enseigne lumineuse affichant cette marque en grands caractères, Alain Z... étant

en apposant une enseigne dans un site inscrit à l'inventaire ; d "aux motifs que le panneau était un journal lumineux contenant des publicités sur l'activité du commerçant et ne saurait être assimilé

L'inobservation de la publicité lors du débat contradictoire donne ouverture à cassation lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée. 8.

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés Eram et Exten.s de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale pour publicité trompeuse ; AUX MOTIFS QUE « la société Exten.S

novembre 1989, vise expressément les "constructions immobilières" ; que l'analyse de ce texte, l'autorité administrative, notamment par un arrêté 75-484 du 5 novembre 1973 fixant les emplacements de publicité