QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ET QUE LES

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305, 306 ET SUIVANTS, 324 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES

, ALORS QUE D'UNE PART LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DOIVENT SE DEROULER SUIVANT LA PUBLICITE RESTREINTE A PARTIR DU MOMENT OU LE JURY SE TROUVE DEFINITIVEMENT CONSTITUE ET JUSQU'A LEUR

publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette

PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTIONS DE MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OPERATIONS DE CONSTITUTION DU JURY ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 ALINEA

Y..., épouse Z..., la publicité restreinte n'a pas été rétablie pour la poursuite des débats du 14 avril au cours desquels ont eu lieu la déposition du témoin susvisé, la lecture par le président de diverses

EN RENDANT SA DECISION DESIGNANT UN JURE SUPPLEANT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'UN DES JURES TITULAIRES, SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE ; "

ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE L'ARRET ET CELLE DU PROCES-VERBAL, VIOLATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE

, QUI SONT SEULS SOUMIS A LA PUBLICITE RESTREINTE ET QU'IL DOIT Y ETRE PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X...

effectivement été immédiatement écartée des débats, tant après le prononcé dudit arrêt qu'après son audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ; " alors que la publicité

L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 306 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT SUIVANT LES REGLES DE PUBLICITE

LECTURE DE CET ARRET"; ATTENDU QUE LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES

DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS A CET EGARD, LA COUR LUI EN A DONNE ACTE PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE

ONT ETE ECHANGEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QUE LES DEBATS ETANT OUVERTS DES LA DECLARATION PAR LE PRESIDENT QUE LE JURY EST DEFINITIVEMENT CONSTITUE, L'AUDIENCE NE POUVAIT ETRE TENUE QU'EN PUBLICITE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la présidente de la cour d'assises a décidé que les débats se dérouleraient sous le régime de la publicité restreinte, alors : « 1°/ que l'

restreinte, et en audience publique ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, les débats ont eu lieu en audience avec publicité

violation des articles 06 du Code de procédure pénale, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; " en ce que la Cour d'assises des mineurs a rendu un arrêt sur un incident contentieux en audience à publicité