et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ; qu'il doit donc être écarté ; Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils

lecture des questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; " alors que, sauf renonciation de l'accusé ou de son défenseur, la lecture de chaque

et que s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires ; que le dispositif

" ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCENDIE DE LANDES NE CONSTITUANT PAS UN CRIME, MAIS UN DELIT, LES QUESTIONS Y AFFERENTES AMALGAMEES A CELLES RELATIVES AUX FAITS QUALIFIES CRIMES NE POUVAIENT ETRE POSEES

pas renoncé, la cassation est encourue " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DOIT POSER UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS SUBSIDIAIRES, S'IL RESULTE DES DEBATS QUE LE FAIT COMPORTE UNE QUALIFICATION

; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI QUE LE SIEUR X...

de renvoi, la cour d'assises a violé l'article 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification

l'obligation faite au président de la cour d'assises par l'article 351 du Code de procédure pénale de poser une question subsidiaire s'il est résulté des débats que le fait incriminé comporte une qualification

ait également donné lecture de l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises de première instance et que, dès lors, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'en faisant donner lecture

DE RENVOI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 351 DU MEME CODE, S'IL RESULTE DES DEBATS QUE LE FAIT COMPORTE UNE QUALIFICATION LEGALE AUTRE QUE CELLE DONNEE PAR L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT DOIT POSER UNE

accusations que celles retenues par l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce, l'accusé X... avait été renvoyé pour complicité de meurtre et recel de cadavre ; que le fait de meurtre est distinct et différent

légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi ou si le président envisage de poser un question spéciale portant sur une circonstance aggravante résultant des débats, il doit en donner connaissance

en réunion et a, en conséquence, prononcé sur les peines, alors : « 1°/ que s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une

pénale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ; qu'il

procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu que, selon les dispositions combinées des deux premiers de ces textes, s'il résulte des débats une qualification

de renvoi ; "alors d'autre part que le président ne pouvait substituer une qualification légale ou du moins ajouter une qualification à la seule résultant de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit procédé

légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une question subsidiaire dont il est tenu de donner lecture, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce ; Attendu

légale autre que celle donnée aux faits par l'arrêt de renvoi ; Que le moyen n'est pas davantage fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code

D.; qu'en ordonnant un tel renvoi, la chambre d'accusation a gravement excédé ses pouvoirs; "alors, d'autre part, que nul ne peut être renvoyé devant la cour d'assises sans avoir fait l'objet d'une