surcotés par trois infirmières du même cabinet : [I] [Z], [U] [M] et [D] [X] ; que le médecin conseil a précisé qu'après analyse des données médicales de la patiente et vérification avec le prescripteur

En conséquence, aucune faute du Dr [J] ne peut être retenue, ni en sa qualité de prescripteur, ni quant au suivi réalité, [Z] [P] et la CPAM de Rouen seront déboutés de leurs demandes indemnitaires, la

n'est pas établi que le Crédit Foncier de France avait consenti un mandat à la société ECI, qu'elle avait enregistrée, au contraire et eu égard à son activité essentielle de gestion de patrimoine, en qualité

sur les acquisitions opérées que sur les prêts consentis dès lors que les empruneturs prétendaient avoir été trompés sur la faisabilité et la rentabilité du projet, l'étendue de leur engagement et la qualité

X..., engagé le 7 mars 1994 en qualité de vendeur prescripteur par la société Patex Morin, aux droits de laquelle se trouve la société Morin architecture, a été licencié le 18 juin 1994 pour " inaptitude

et utilisé et l'état du patient, la Caisse primaire peut procéder à la répétition de l'indu auprès du médecin prescripteur, ce qui impose que la prescription médicale mentionne le nom et l'adresse de

Y... a été employé en qualité de technico-commercial par la société Gaia multimédia corp de septembre 2002 à avril 2004, date à laquelle il a quitté l'entreprise, qui a été placée en liquidation judiciaire

X... en sa qualité d'associé était prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 1859 du Code civil dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter

En l'absence de toute prescription, il apparaît sans contestation que Rémy X..., même dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, a nécessairement absorbé une dose non prescrite

[M] et [K], ès qualités, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés [G] & Rousselet, ès qualités, 2M & associés, ès qualités, [W], ès qualités, MJA, ès qualités, et Recylex, et l'avis de Mme Guinamant

[S] a été engagé en qualité de responsable grands comptes, statut cadre, le 1er janvier 2010 par la société Les Robinets Presto ; qu'à la suite de la réorganisation de la stratégie commerciale de

C..., pris en qualité d'héritiers d'R...

de créancier, considéré par la partie civile comme une fausse qualité, cette fausse qualité étant accompagnée de manoeuvres frauduleuses pour déterminer Pierre Y... et Christian X... à lui remettre ces

ou en renouvellement, son prestataire lui avait fourni des ordonnances pré-remplies libellées à ce qui correspondait à un forfait 6 ; que l'erreur de cotation lui incombe donc en tant que médecin prescripteur

Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de M.

pour faire grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à une articulation du mémoire produit devant la chambre de l'instruction par d'autres parties civiles, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société Pierre Fabre santé Information le 4 novembre 1996 en qualité

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire