Codes de loi français

Article L622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Article 15

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article.

Article 344 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité.

Article 26

Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements.

Article 11

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

Article 12

Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.

Article 11

Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, les agissements constitutifs de harcèlement et les attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Lorsqu'elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de celle-ci. Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires

Article R3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste

Article L251 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que

Article 2

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

Article 35

En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

Article 1

Il est institué, auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui

Article 1341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.