Article 1341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1341-3 — à vérifier avec chaque décision.

Référé prononcé mercredi

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CHAMBRE 04

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3ème Chbre Cab B1

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