Par un arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-50.014, la Cour de cassation a déclaré la requête en omission de statuer et la question prioritaire de constitutionnalité irrecevables. 7. M.

Pour rejeter la demande de renvoi formée par l'avocat de M.

d'Amiens ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne l'établissement public local

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M.

[M], a rejeté les autres moyens de nullité soulevés et a dit qu'il n'y a pas d'autre cause de nullité dans la procédure, alors : « 1°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 20 mars 2018 Mme BATUT

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2008 Rejet M.

Par arrêt du 13 juin 2019 (Crim., 13 juin 2019, pourvoi n° 17-87.364), la Cour de cassation, sur pourvoi de la société [4], a cassé et annulé cette décision au motif que, la requête de l'Autorité de la

, vols aggravés et recels aggravés, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents : M.

y a eu pour requérir un médecin, Q... a été de courte durée, pour rejeter la requête en nullité de la garde, quand en l'absence de toute réquisition et de tout procès-verbal justifiant d'un délai de plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

James Z... devant le tribunal correctionnel ; que, dans ses réquisitions, le procureur général limite le recours du ministère public aux causes de nullités ci-dessus écartées ; qu'en cet état, compte tenu

, de sorte qu'il y aurait lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d'appel devant, selon M.

N° V 23-84.957 FS-B N° 00566 SL2 28 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a saisi le

, a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass.

information, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant

de cassation ; que dans ce cas, le pourvoi n'est pas rejeté, son examen étant seulement repoussé à la date du pourvoi contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.