controversée, débattue, et tranchée par la juridiction en dispositif ; que dans son mémoire d'appel, Mme X... soulignait que les décisions citées par le Tribunal avaient refusé d'examiner la question

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

d'une demande de retrait du compte employeur des incidences financières du taux d'IPP de 15 % attribué à son salarié aux motifs que la décision de la CPAM était non conforme à une décision de prise en

; que cette argumentation est sans incidence sur la présente décision qui ne s'appuie que sur l'examen de la situation de l'accusé au regard des critères de la détention provisoire découlant de la décision

question demandant si "la tentative de meurtres" spécifiée dans la précédente question était préméditée ; que la question, qui aurait dû demander si l'accusé avait préalablement à leur commission formé

Cette décision a été frappée d'appel par l'accusé et par le procureur général. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision

qu'en se bornant à fixer la date de la nouvelle réunion au 21 novembre 2000, et en fixant pour ordre du jour l'examen des réponses aux questions restées en suspens, la convocation aurait été irrégulière

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° D 23-21.600 R É

Bonnal, président, M.

; "alors, d'autre part, qu'à la suite de l'ordonnance du président de la chambre criminelle faisant droit à la requête sur l'admission immédiate du pourvoi contre le précédent arrêt, si le juge d'instruction

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en affirmant que le Docteur Z... avait toute possibilité de s'adresser au Docteur A..., qui avait antérieurement examiné Jean-Yves X..., sans

chaque année, de sorte qu'une décision de radiation d'un électeur rendue l'année précédente ne saurait avoir autorité de chose jugée sur la question de savoir si un électeur satisfait ou non aux exigences

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Anzani, MM.

de questions où la culpabilité de l'accusé était affirmée, le président a manifesté publiquement sa conviction préétablie de cette culpabilité" ; Attendu que les questions n° 2, n° 3 et n° 5 ont interrogé

contre ce prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, cette question, tranchée par une décision devenue sur ce point définitive, ne peut faire l'objet d'un nouvel examen; que

PIREYRE, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° U 19-26.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________