concernés assignerait le syndicat en interprétation de la clause du règlement de copropriété litigieuse ; que les copropriétaires du bâtiment contigu ont contribué au paiement des travaux puis assigné

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

le lot n° 109 issu de la subdivision ainsi opérée et désigné comme un garage individuel correspondait en réalité à un local affecté à un usage de débarras par le règlement de copropriété ; qu'aucune modification

Pour juger que la copropriété Le Village du lac de [Localité 1] est dénuée de règlement de copropriété et homologuer le règlement établi par l'expert judiciaire, l'arrêt retient que le règlement de copropriété

D... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété avec mission d'établir un état descriptif de division, ainsi qu'un règlement de copropriété ; que M.

clauses du règlement de copropriété.

en conformité des stipulations du règlement de copropriété, le Cabinet pyrénéen de gestion immobilière La Mongie - Tourmalet (CPGI), agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, a obtenu

réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003), que, par acte du 16 juillet 1998, la société civile immobilière (SCI) Plagam a établi l'état descriptif de division-règlement

2002, sans que le règlement de copropriété, établi en 1964, ne le soit. 2.

duquel le règlement de copropriété répartit les charges spéciales en millièmes et attribue à ces lots 42/1000e. 2.

X..., l'arrêt retient que cette demande avait manifestement pour objet l'annulation d'une clause du règlement de copropriété, qu'à ce titre elle devait, en application du décret du 4 janvier 1955, donner

le montant des honoraires qui avaient été prélevés sur chaque prix de vente par le notaire ainsi que le montant des honoraires perçus pour la rédaction des règlements de copropriété, la société a assigné

[IF], notaire, (le notaire) pour établir les états descriptifs de division et les règlements de copropriété et pour recevoir les actes de vente de biens immobiliers dont elle était propriétaire ; que,

1904, ont assigné, le 14 janvier 1997, Mme X... à laquelle cette parcelle a été attribuée à la suite d'un plan de remembrement clôturé le 15 janvier 1982, pour obtenir sa condamnation à signer le règlement

les termes et conditions fixés au projet de bail annexé au présent règlement de copropriété, soumis volontairement aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

de procéder à la modification du règlement de copropriété en y incluant la clause suivante : la location en meublés de tourisme est interdite dans les locaux à usage d'habitation autres que ceux constituant

trois lots à usage commercial et plusieurs lots à usage d'habitation, a assigné le syndicat des copropriétaires pour que soit réputée non écrite la stipulation du règlement de copropriété établi le 23

A... et X..., et pour lequel ils ont établi un règlement de copropriété prévoyant des parties communes et des parties privatives ; qu'une condition suspensive stipulait que devrait intervenir l'annulation

de copropriété pour en faire une copropriété verticale. - Et le futur copropriétaire du lot numéro 2 du présent règlement de copropriété a l'intention de son côté, de réaménager les constructions édifiées

de copropriété, et, l'assemblée générale du 26 novembre 1998 ayant rejeté une proposition de modification du règlement de copropriété soumise par Mlle de Y...