inscrit, avoir versé l'intégralité du prix de vente au vendeur, qui s'était opposé à ce que soit payé à la banque le montant de sa créance, et avoir ainsi omis de régler le créancier et de purger les

la SCI des Drouets (SCI) les lots 8 et 9 d'un ensemble immobilier pour un prix payé comptant, pour partie hors la vue du notaire et pour partie passé en comptabilité ; que sur ces fonds celui-ci a réglé

X... avait volontairement dissipé, après règlement de créanciers hypothécaires, le solde du prix de vente distribué aux deux associés, le liquidateur judiciaire a déposé plainte ; que le procureur de la

X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621

Cabinet Baudelique conseil immobilier"; que ce cabinet a été désigné d'un commun accord entre les parties, en qualité de séquestre et dépositaire amiable du prix de vente avec mission de procéder au règlement

du passif, la société Max tricots n'aurait pu percevoir dans la liquidation de son bailleur quelque somme que ce soit, la clôture pour insuffisance d'actif devant être prononcée sans possibilité de règlement

ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986, la banque a été admise à titre privilégié ; que, par jugement du 23 juin 1987, le Tribunal a arrêté un plan de redressement prévoyant " le règlement

X... a vendu une maison par acte notarié le 31 janvier 1997 ; que le prix, payé le jour même, a été consigné auprès du notaire, à charge pour lui de régler les créanciers titulaires de sûretés ; que

AYANT REGLE DIVERS CREANCIERS, LE SOLDE DISPONIBLE S'EST REVELE INSUFFISANT POUR QUE SOIT REMPLI DE SES DROITS UN CREANCIER HYPOTHECAIRE INSCRIT SUR L'IMMEUBLE, LA SOCIETE "COGEFIMO LA HENIN" (COGEFIMO

MUCHERIE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME PEULABEUF, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A DEPOSE DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PREVOYANT LE REGLEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES DANS LES TROIS ANS L'HOMOLOGATION

amiable de la dette, à la continuité de l'entreprise et à la portée de l'annulation des avis à tiers détenteurs sur le règlement d'autres créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 14 MAI 1974), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LACROIX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE REGLER

été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986, la banque a été admise à titre privilégié ; que, par jugement du 23 juin 1987, le Tribunal a arrêté un plan de redressement prévoyant "le règlement

cette loi ; qu'ensuite, en se bornant à énoncer que, sans l'avoir recherché de manière consciente et réfléchie, les époux X... étaient dans l'incapacité, malgré les efforts faits pour y parvenir, de régler

X... avait une procuration sur le compte courant de l'entreprise ce qui lui permettait d'établir des chèques de paie ou de régler les créanciers de l'entreprise et qu'il s'était abstenu de réclamer le

décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante, cette disposition qui se borne à déclarer que les inscriptions sont inefficaces dans le règlement

confirmait au président du tribunal de commerce de la procédure collective, avant l'audience par laquelle le Tribunal allait statuer sur le sort du groupe Chapelle Darblay : "Nous nous engageons à régler

sur saisie, Dandrel, qui avait formé surenchère, a été déclaré adjudicataire ; que l'immeuble a été vendu sur folle enchère à O'Hana ; que celui-ci, en exécution d'une clause du cahier des charges, a réglé