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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00622

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ROSARUM REDACTION

SIREN 920505609Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

19/07/2026

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Dépôts des comptes

REDACTION

SIREN 843443482Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

14/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

REDACTION EUROPEENNE DE DETECTION

SIREN 413215468Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ZELLER REDACTION

SIREN 894979012Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

18/06/2026

Voir →

Radiations

CAMILLE ANDRIEU REDACTION

SIREN 922296561Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

16/06/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300342

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

des locaux, la cour d'appel qui a ainsi déduit l'existence d'un préjudice prétendument subi par le bailleur du seul manquement contractuel du preneur, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00350

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale ; qu'en retenant,

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8b

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

les factures des produits ou services concernés ; "aux motifs qu'il existait un consensus préalable entre les fournisseurs et la SA Polyclinique du Maine sur l'octroi de remises dans le cadre de relations

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d2e

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X..., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201336

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

AUX MOTIFS PROPRES QUE ; sur les déductions forfaitaires patronales TEPA, les réductions salariales TEPA et les réductions Q... ; que l'inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00732

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

applicable ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00150

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

» ; que devant la Cour, l'administration des douanes ne discute plus l'assimilation de réduction et d'oxydo réduction et écrit page 9 de ses conclusions : « en chimie une réaction de réduction chimique

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CC

cr

61372640cd58014677424214

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

issue de la loi du 09 mars 2004, un crédit de réduction de peine de 23 mois 14 jours calculé sur la période allant du 06 septembre 2004 (la dernière examiné au titre des réductions de peine se terminant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01351

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

LA BCD DU SON, ainsi que ses difficultés relationnelles avec certains co-producteurs et artistes du SPECTACLE G...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00229

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[V] demeure soumis au régime de crédit de réduction de peine prévu par l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; qu'il devait être

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00466

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c'est la même relation commerciale qui s'est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s'y ajoutent des éléments

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200282

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La société donneuse d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en admettant que la suppression automatique des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201012

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article A. 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 1er août 2006, applicables

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200310

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'URSSAF de Lorraine fait grief à l'arrêt de faire droit à ces recours, alors : « 1°/ qu' il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00249

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, du 15

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00547

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

tenant compte de la durée de la relation ; qu'en relevant, pour exclure le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie avec la société Melrose, que la société Millet lui avait "expressément

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200602

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'une certaine somme, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui

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