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AND · OR · NOT · "…"ROSARUM REDACTION
19/07/2026
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REDACTION
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REDACTION EUROPEENNE DE DETECTION
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ZELLER REDACTION
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CAMILLE ANDRIEU REDACTION
16/06/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300342
27 juin 2024
27 juin 2024
des locaux, la cour d'appel qui a ainsi déduit l'existence d'un préjudice prétendument subi par le bailleur du seul manquement contractuel du preneur, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction
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