- Sur les deux moyens réunis : Attendu que, victime le 22 janvier 1985, d'un accident du travail, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, victime le 5 mai 1983 d'un accident du travail n'ayant entraîné aucune séquelle indemnisable

du prétendu défaut de preuve rapporté par la Caisse ; qu'en statuant ainsi, la commission a violé l'article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant déclaré statuer par référence

coefficient professionnel" ; qu'ainsi, la commission a violé les articles 45 du nouveau Code de procédure civile et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant déclaré statuer par référence

X..., engagé par le Groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS) par lettre du 2 février 1983, confirmée par contrat de travail du 18 avril 1983, pour l'exécution de travaux en

X... a le 17 septembre 2003 présenté une sinusite aiguë et une otite barotraumatique dont la prise en charge a été sollicitée sans réserve au titre de la législation sur les accidents du travail ; que

L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui suppose la survenance d'un fait accidentel régi par la législation des accidents du travail ne sont pas réalisées en l'espèce ; que la référence isolée de la

W... tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré le 13 février 2013 ; 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'à défaut, la

du travail comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime

et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail, ainsi qu'à l'incidence des accidents du travail des assurés sur le taux de cotisations accidents du travail de leurs employeurs

comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné

moyen tiré de l'exception de prescription invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel aux termes desquelles celui-ci faisait valoir que si une faute à la législation du travail à l'origine de

Y... avait été victime le 1er août 1995, et que la CPAM avait refusé, par courrier en date du 13 octobre 1997, la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents professionnels

n'était plus justifié au titre de la législation professionnelle à compter du 9 août 2011, que les avis d'inaptitude du médecin du travail ne font aucune référence à l'accident du travail et à l'origine

X..., victime le 30 janvier 1971, d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente au taux de 55 %, a sollicité, à l'âge de soixante ans, la liquidation de ses droits à une pension de

à compter de la date à laquelle elle reçu la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident; sous réserve des dispositions

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

relative à la prise en charge des accidents du travail est distincte de la législation relative à la prise en charge des maladies professionnelles, de sorte que le régime des imputabilités édictées au