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831 résultats pour « régime local d'allocations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201224

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

familiales, caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants Pays de la Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants Pays de la Loire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00076

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Gauthier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace (URSSAF), de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00440

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Gauthier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200337

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

familiales (URSSAF) de la Corse, agence pour la sécurité sociale des indépendants de Corse, venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200148

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France, prise en son établissement la caisse locale

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424968

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

la prévention fait état "de prestation familiales" indue et que l'allocation logement n'est pas une prestation familiale, ne change pas la matérialité des faits, le terme de prestation familiale ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100658

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, doit être fixé en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'arrêt retient que les élus locaux, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de personnes rattachées à ce régime, bénéficient d'un choix d'adhésion à une retraite complémentaire

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dc

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la société Natiocrédibail, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un dol et une violation à l'obligation de contracter de

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275d8

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

déclaré fondée la prévention à l'encontre de Soumaili X..., étant spécialement observé quant à l'absence prétendue d'intention coupable que ce dernier n'établit pas l'impécuniosité qui serait la sienne alors

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416186

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

congés payés et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite et de la débouter de sa demande de paiement de prime, alors : « 1°/ que la formation de

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

par Francis X... et l'a déclaré coupable de l'infraction poursuivie ; "aux motifs que, "si l'article 8 de la convention susvisée dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f3

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET LUI A RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CELLES-CI ET CELUI PLUS DEFAVORABLE DU REGIME LOCAL ET CE POUR LES ANNEES 1967 A 1974 INCLUS ; ATTENDU

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d811

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêt et détournement de fonds, à 6 mois d'emprisonnement

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CC

soc

6137235ccd58014677408bcc

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y... au régime de sécurité sociale des indépendants, sous l'activité de vétérinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail par refus d'application ; alors que, deuxièmement, le

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efce1

Cassation

19 octobre 1989

19 octobre 1989

A..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), 5°/ de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, ..., 6°/ de LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552f2

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

D'ASSURANCES-MALADIE DE RATTACHEMENT DE L'INTERESSE ET PRECISE QUE CES REMISES NE SUBISSENT AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX AUCUN AUTRE PRELEVEMENT QUE CELUI DESTINE AU FINANCEMENT DU REGIME SPECIAL D'ALLOCATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fef7

Cassation

27 novembre 1980

27 novembre 1980

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DITE CAFAT, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES DE MATERNITE ET DU FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, ASSISES SUR LES SALAIRES DES MARINS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01135

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[G] [P] ont alors été interpellés et placés en garde à vue à 0 heure 25. 5. Alors que les gendarmes s'apprêtaient à quitter les lieux, un rassemblement s'est formé rapidement autour d'eux.

Source officielle

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