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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201224
10 octobre 2019
familiales, caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants Pays de la Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants Pays de la Loire
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00076
11 février 2026
Gauthier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace (URSSAF), de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00440
18 juin 2025
Gauthier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, de
ECLI:FR:CCASS:2022:C200337
24 mars 2022
familiales (URSSAF) de la Corse, agence pour la sécurité sociale des indépendants de Corse, venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2022:C200148
3 février 2022
familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France, prise en son établissement la caisse locale
cr
61372650cd58014677424968
3 décembre 2003
la prévention fait état "de prestation familiales" indue et que l'allocation logement n'est pas une prestation familiale, ne change pas la matérialité des faits, le terme de prestation familiale ayant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100658
21 septembre 2022
du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, doit être fixé en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
L'arrêt retient que les élus locaux, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de personnes rattachées à ce régime, bénéficient d'un choix d'adhésion à une retraite complémentaire
civ3
60794d2e9ba5988459c484dc
24 avril 2003
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la société Natiocrédibail, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un dol et une violation à l'obligation de contracter de
613726a6cd580146774275d8
15 mars 2006
déclaré fondée la prévention à l'encontre de Soumaili X..., étant spécialement observé quant à l'absence prétendue d'intention coupable que ce dernier n'établit pas l'impécuniosité qui serait la sienne alors
soc
61372482cd58014677416186
14 décembre 2005
congés payés et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293
13 mars 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite et de la débouter de sa demande de paiement de prime, alors : « 1°/ que la formation de
613725f7cd58014677421eb2
26 avril 2000
par Francis X... et l'a déclaré coupable de l'infraction poursuivie ; "aux motifs que, "si l'article 8 de la convention susvisée dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
6079b0de9ba5988459c508f3
12 octobre 1983
FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET LUI A RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CELLES-CI ET CELUI PLUS DEFAVORABLE DU REGIME LOCAL ET CE POUR LES ANNEES 1967 A 1974 INCLUS ; ATTENDU
6079a87f9ba5988459c4d811
21 septembre 2005
Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêt et détournement de fonds, à 6 mois d'emprisonnement
6137235ccd58014677408bcc
21 octobre 1999
Y... au régime de sécurité sociale des indépendants, sous l'activité de vétérinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail par refus d'application ; alors que, deuxièmement, le
613720f5cd580146773efce1
19 octobre 1989
A..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), 5°/ de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, ..., 6°/ de LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE
6079b2039ba5988459c552f2
6 juillet 1972
D'ASSURANCES-MALADIE DE RATTACHEMENT DE L'INTERESSE ET PRECISE QUE CES REMISES NE SUBISSENT AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX AUCUN AUTRE PRELEVEMENT QUE CELUI DESTINE AU FINANCEMENT DU REGIME SPECIAL D'ALLOCATIONS
6079b0c19ba5988459c4fef7
27 novembre 1980
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DITE CAFAT, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONGES DE MATERNITE ET DU FONDS SOCIAL DE L'HABITAT, ASSISES SUR LES SALAIRES DES MARINS
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01135
5 octobre 2021
[G] [P] ont alors été interpellés et placés en garde à vue à 0 heure 25. 5. Alors que les gendarmes s'apprêtaient à quitter les lieux, un rassemblement s'est formé rapidement autour d'eux.
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