noté le premier juge, si le travail dominical donne lieu à des avantages salariaux, il constitue une contrainte pour les salariés et doit, à ce titre, être strictement réglementé ; qu'ainsi le Code du

Joelle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 119 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dominical l'a condamnée à

sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe ou de durée du travail ; qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe

sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe ou de durée du travail ; qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe

sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe ou de durée du travail ; qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe

sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe ou de durée du travail ; qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe

sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe ou de durée du travail ; qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe

sur le repos hebdomadaire dominical est fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe ou de durée du travail ; qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe

sur le repos hebdomadaire dominical est fixé dans l'intérêt de tous les travailleurs sans distinction de sexe ou de durée du travail ; qu'elle n'est donc pas de nature à entraîner une discrimination directe

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

de l'article L. 611-10 du Code du travail, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, sont applicables à l'ensemble des infractions à la législation et à la réglementation du travail et notamment

à l'article L. 221-5 du Code du travail imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche a été prise dans le seul intérêt de ces derniers, hommes ou femmes, et constitue un avantage

à l'article L. 221-5 du Code du travail imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche a été prise dans le seul intérêt de ces derniers, hommes ou femmes, et constitue un avantage

du travail, à l'hygiène et à la sécurité, à la réglementation économique et commerciale, etc...", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les termes de ladite délégation, affirmer que celle-ci ne comportait

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre du 20 mars 1998 qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire l'a condamnée à cinq amendes de 3 000 francs

Daniel, contre l'arrêt n 177 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 8 000

Daniel, contre l'arrêt n 178 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à treize amendes de 8

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à huit amendes de 8 000 francs chacune