du titre de détention doit pouvoir être examinée à l'occasion de la demande de mise en liberté formée ultérieurement par la personne incarcérée avant tout examen du bien-fondé de l'incarcération ; que

sous écrou extraditionnel de M.

magistrature et qu'en s'abstenant de mentionner le mode de désignation du président de la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

prolongeant sa détention provisoire.

Z... faisait valoir que son maintien sous écrou extraditionnel pendant plus de huit ans dans l'attente de son extradition vers un pays où il se savait condamné à mort, dans le contexte qu'il décrivait

[K] devant la chambre de l'instruction constituait l'unique voie de recours qui lui était ouverte pour contester la régularité de sa détention provisoire sur le fondement de l'absence de procédure d'extradition

qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Espagne contre Saad B..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, a dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

En l'espèce, il ressort des circonstances que le téléphone retrouvé dans la cellule occupée par [I] [E] constituait un objet par nature interdit en détention, au titre des dispositions de l'article 8225

1er juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu les deux mémoires produits, dont l'un au titre

n'a pas avisé le chef de l'établissement pénitentiaire d'une incompatibilité avec un maintien en détention. 20.

de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés, deux amendes de 250 euros pour détention d'équidés domestiques

- 3 février 2000 à 8 heures 30 -, le juge d'instruction était nécessairement avisé de ladite mesure ; qu'en tout état de cause, la mesure de garde à vue faisant double emploi avec le titre de détention

du droit interne français ; " alors que Thomas X... mis en liberté le 4 août 1989 suivant arrêt de la chambre d'accusation prononcé à 9 heures du matin ne pouvait ultérieurement être maintenu en détention

de ce pays avaient substitué deux autres mandats à ces titres de détention initiaux, de sorte que son placement en détention reposait sur des titres désormais caducs ; qu'en refusant d'examiner ce moyen

." ; "qu' "en effet, le port de menottes à la suite d'une interpellation ou pour l'exécution d'un titre d'arrestation ou de détention régulièrement délivré par l'autorité judiciaire ne constitue qu'une

[J] coupable de détention d'un dépôt d'armes, sans rechercher si M.

P..., - des pièces du juge des libertés et de détention de Bobigny ordonnant que la personne remise soit conduite devant le juge des libertés et de la détention de Lyon, - des pièces officielles du Royaume

Ils ajoutent enfin que la détention repose valablement sur l'ordre d'écrou extraditionnel du 15 mars 2019 qui est toujours exécutoire. 10.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité