évaluées forfaitairement, à défaut de preuve contraire, à six fois la rémunération mensuelle minimale ; que la société verse aux débats les contrats de mise à disposition, la facture de l'agence d'interim

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ainsi que pour infractions aux dispositions relatives à la rémunération

X... est un cadre autonome rémunéré au forfait jours, forfait impliquant, au sens de la convention collective applicable, une rémunération mensuelle minimale, que le fait que l'employeur n'ait pas respecté

CONTRAT DE TRAVAIL NE PORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LA DUREE JOURNALIERE DE TRAVAIL, DEVAIENT LUI ALLOUER, A DEFAUT DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES QU'ELLE DISAIT AVOIR EFFECTUEES, AU MOINS LA REMUNERATION

" qui stipule que la prime d'ancienneté est calculée en appliquant aux rémunérations mensuelles minimales garanties un taux déterminé, a entraîné l'extension automatique des accords paritaires de base

X... une somme à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que sous réserve de respecter la rémunération mensuelle minimale, l'employeur est libre, dans l'exercice

mensualisée est réduite et calculée sur la base de 151,67 heures bénéficient d'une rémunération mensuelle minimale égale en francs, à la rémunération mensualisée calculée sur la base de 169 heures à laquelle

(Christian), - la Société Onet, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 janvier 1985, qui a condamné X... à 1 000 F pour infraction aux règles relatives à la rémunération

sans l'accord du salarié et si les résultats justifiaient la suppression de la rémunération mensuelle minimale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen :

moyen d'office et a ainsi violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le bénéfice de la rémunération mensuelle minimale légale prévue par l'article L. 141-11 du

DEBOUTER LATGE ET GARCIA, EN CHOMAGE TECHNIQUE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1974 ET LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 4 MARS 1975 SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CEBE, DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE REMUNERATION

X... une somme à titre de complément de salaire calculée en fonction de son temps de travail effectif, sur la base de la rémunération mensuelle minimale définie par la convention collective nationale du

versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail, sont à défaut de preuve contraire évalués forfaitairement à six fois la rémunération

faire application des dispositions des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 141-11 du Code du travail, la rémunération

sans créer de forfait intangible au cas où la durée effective de travail n'atteint pas l'horaire légal ; qu'en refusant dès lors à la Sotrasi de déduire du salaire mensuel de M.

évaluée forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé ; que la caisse lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l'employeur

X..., exploitant des établissements "Tout pour l'Auto", son ancien employeur, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à une prime mensuelle, le jugement attaqué a énoncé que

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 avril 1986 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon ; qu' estimant ne pas avoir perçu la rémunération

pour les VRP, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles 5 et 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et de la loi du 23 septembre 1972 relative à la rémunération

de croissance et de la rémunération mensuelle minimale des salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement, et Mlle X