, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA REPARTIE ENTRE LES ASSUREURS LA CHARGE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE APRES SINISTRE EN APPLICATION DU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI, SELON LEQUEL CETTE

X... qui a demandé à ses deux assureurs de le garantir ; que l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1989), statuant sur les seuls rapports entre ces assureurs, a dit que le Groupe Drouot et Royal Insurance

PROPORTIONNELLE ENTRE LES ASSUREURS EN CAS D'ASSURANCES CUMULATIVES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CHAQUE ASSURANCE AURA ETE SOUSCRITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON

, "CETTE DISPOSITION PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT ADOPTANT L'ORDRE DES DATES OU STIPULANT LA SOLIDARITE ENTRE LES ASSUREURS"; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN

, entre l'assureur et son assuré, de l'indemnité versée par le tiers responsable, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi de la compagnie AXA assurances

S'AMENAGER UN SYSTEME QUI ABOUTIT A PRETENDRE QUE SON CONTRAT EST NOUVEAU CHAQUE ANNEE, ET A CONTOURNER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES QUI NE PERMETTENT DE SUBSTITUER A LA REGLE LEGALE DE LA REPARTITION

de son choix, la contribution ultérieure entre assureurs s'effectuant selon la règle que lesdits textes déterminent ; qu'il résulte du dernier, que les régles ci-dessus énoncées, que les parties ne peuvent

bien l'indemnisation des dommages immatériels consécutifs, soumis à ce plafonnement ; Attendu, cependant, que la prise en charge partielle des dommages matériels par la CIAM, à proportion de la répartition

, cette disposition peut être écartée par une clause du contrat adoptant la règle de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs ; Attendu que le 12 novembre 1967, les époux A... ont

le maître d'ouvrage assuré, le courtier et les assureurs ; que pour partie d'entre elles, les entreprises assignées ont la qualité d'assurée à l'égard des compagnies d'assurance requérantes, excluant

(les consorts A...) ont repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à leur payer ainsi qu'aux consorts

étaient dispensés de rembourser l'assuré de ses différents préjudices tant que leurs montants cumulés n'excédaient pas 925 000 euros par an et que les assureurs ne démontraient pas que ce seuil aurait

Y... n'était pas assuré et que ses héritiers avaient renoncé à sa succession ou n'étaient pas solvables ; qu'en laissant à la charge de la compagnie Nationale Suisse, assureur du conducteur non fautif,

de l'entière indemnité entre les mains de l'assuré, ce dont il résultait que le paiement litigieux avait été opéré par l'assureur au nom et pour le compte de l'assuré, ce qui autorisait le jeu de la subrogation

autres que la demande de perte des fonds » (arrêt du 22 janvier 2015, dispositif, p. 36, al. 4) et, statuant à nouveau, d'AVOIR « répart[i] les responsabilités entre M.

Le 8 juillet 2020, la victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'exploitant du manège, la société Cap amusements (l'exploitant), et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), et mis

D..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi, qu'en l'absence de saisine du tribunal, les sommes versées par la Coface auraient dû être réparties entre les associés de la société Gisa et non entre ses

entre les mutualistes étant toujours aléatoires et leur versement ayant toujours lieu à la fin de l'année suivante ; que Jean-Michel X... n'apporte pas la preuve de l'abus de droit commis par la MATMUT

société Neximmo 68, cette circonstance interdisant seulement que la dette des codébiteurs condamnés in solidum au profit de la société Neximmo 68 soit répartie entre ces codébiteurs et la société AXA

par moitié entre M.