), qui a émis des réserves. 2.

le 13 novembre 2015, après enquête suite aux réserves de l'employeur. 2.

X..., salarié de la SARL Ladevèze (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 1994 ; qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse

handisport ; qu'il a été licencié le 11 avril 2013 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Attendu que pour déclarer celle-ci illicite, l'arrêt retient que la clause réserve

que la caisse primaire d'assurance maladie qui décide la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle au seul vu de la déclaration d'accident du travail transmise sans réserves

d'hospitalisation complétant le certificat médical initial, décide la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle au vu de la déclaration d'accident du travail transmise sans réserves

sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations, perçues par le salarié auprès d'autres employeurs

de la caisse, au motif inopérant que la caisse avait effectué une prise en charge d'emblée en l'absence de réserve de l'employeur, quand l'absence de réserve de l'employeur dans la déclaration de l'accident

son refus initial de prise en charge de l'accident litigieux ayant donné lieu à une déclaration transmise sans réserve par l'employeur mentionnant un écrasement "au niveau de l'épaule droite", la caisse

le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve

10 juillet 2000, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse) sur déclaration effectuée sans réserve

2009 applicable à compter du 1er janvier 2010, que les réserves portées par l'employeur sur la déclaration d'accident du travail doivent être « motivées » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir

d'expertise issu de la procédure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° que les réserves

de leur faire grief ; qu'en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie avant décision à l'employeur

réserves par l'employeur ; Mais attendu que le moyen qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est par la même irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la caisse avait pris une décision implicite de prise en charge de l'accident de Cyrille Y... en l'absence de réserves de l'employeur, sans recours à une

Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident dont la déclaration n'a été assortie d'aucune réserve

présent litige - antérieure à la réforme opérée par le décret du 29 juillet 2009, posait, en son alinéa premier, le principe selon lequel, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

procédure et être informé de son déroulement, en application du principe général du respect du contradictoire, et qu'est inopérant l'argument relatif au fait que l' accident du travail a été déclaré sans réserve

caisse primaire d'assurance maladie en présence de réserves motivées de l'employeur, de procéder à une enquête administrative et, dans le respect du contradictoire, d'adresser à l'employeur et à la victime