consentis à concurrence d'une caution bancaire et en n'exécutant pas les commandes de la société BAS postérieures au 13 avril 1984 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à la résiliation

de l'arrêt lui-même que la société concédante avait gravement manqué à ses obligations d'où la résiliation prononcée à ses torts pour des faits remontant au mois de septembre 1985 et des manquements ayant

du concédant, à voir très subsidiairement prononcer la résiliation du contrat d'affiliation aux torts de celui-ci, et, en toute hypothèse, à voir les sociétés Groupe Pronuptia, Pronuptia Professional

du contrat "le licencié perdra ses droits qui lui avaient été accordés par le concédant conformément au présent contrat" ; qu'il résulte de ces stipulations logiques, d'une part, que l'exercice du droit

toute faute du concédant dans la résiliation du contrat de concession au prétexte qu'il n'aurait pas subordonné la poursuite des relations contractuelles à la réalisation d'importants investissements

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a résilié ce contrat ; que la société Scanazur a assigné les sociétés Prochar, Tessenderlo Chemie et PB Gelatins en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Attendu que

Havas voyages (la société Havas) a consenti à la société JP Luce (la société Luce), qui exploite trois agences, un contrat de concession d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction lui conférant

peut résulter de ce que le concédant n'a pas pris en compte l'importance des frais et des investissements effectués, voire imposés par lui au concessionnaire ; qu'en n'examinant pas comme il lui était

concédant était "en droit de résilier le présent contrat, automatiquement et aux torts du concessionnaire", d'autre part, que cette clause résolutoire avait été mise en oeuvre par le concédant par l'envoi

d'imposer unilatéralement les objectifs commerciaux et, en cas de refus du concessionnaire, de résilier le contrat aux torts de ce dernier, ne constituait pas une menace s'opposant à ce que le concessionnaire

en justice à la suite de la résiliation du contrat par la société Fiat le 3 février 1997, en faisant valoir que la société Fiat restait lui devoir certaines sommes au titre du contrat et que la résiliation

anticipée des contrats, mais n'était pas de nature, à défaut de toute clause résolutoire en ce sens, à justifier une décision de justice prononçant la résolution des contrats de concession aux torts des

d'un premier plan de restructuration et, d'autre part, que dans les courriers adressés par le concédant au concessionnaire, le premier avait maintenu sa décision de résilier le contrat, y indiquant simplement

le contrat le 2 juillet 1987 ; qu'elle a assigné la société JMB pour voir juger que la résiliation avait été régulière et voir condamner cette société au paiement de certaines factures ; que la société

Contrat ne soit pas résilié en raison de pratiques du Distributeur qui ne peuvent pas être interdites au titre du Règlement EU, toute notification de résiliation à l'initiative de FIAT sur le fondement

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immédiate à ses torts et griefs ; qu'à l'issue d'une procédure de référé, la société Hermand a assigné la société Y... devant le tribunal de commerce pour faire constater que cette résiliation devait

en cours concernant plus particulièrement des membres de sa famille ; que M.