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Article L3136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat

Article R2396-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat.

Article R2196-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.

Article D1611-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-1 précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;

Article D2224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

La présentation du patrimoine concédé est relative aux ouvrages dont l'autorité concédante est propriétaire en vertu du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie, identifiés par catégories d'ouvrages.

Article R112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un décret en Conseil d'Etat

Article 6

—

; 5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique

Article D2224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion

Article Annexe art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le rachat de la concession à l'initiative du concédant ne pourra intervenir avant un délai de six ans. Le concédant devra notifier au concessionnaire son intention de racheter la concession dans un délai de deux ans avant la date du rachat.

Article D2224-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service, est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de distribution d'électricité

Article Annexe art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Toute cession partielle ou totale de la concession ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le concédant.

Article 40

—

Copie de la mise en demeure envoyée par le concédant au concessionnaire sera adressée par le concédant aux créanciers financiers et/ou à leur représentant.

Article L3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28

Code de la commande publique

Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2.

Article L133-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Le cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci a versés à tort. Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d'acceptation de prestations fictives.

Article ANNEXE

—

concédante et d'autoriser le lancement des opérations.

Article L3123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la commande publique

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :

Article 11

—

Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.

Article 36

—

Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires réels (valeur novembre 2000) actualisés à fin 2000 au taux de 8 % sera

Article D518-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances.

Codes de loi français