unilatéral effectif au profit du crédit-preneur ; que pour apprécier si la faculté de résiliation unilatérale est effective, il faut comparer le coût pour le preneur de l'indemnité de résiliation réellement

le commandement de quitter les lieux, que « la locataire s'est abstenue de payer, aux dates prévues par l'ordonnance de référé du 17 décembre 2019, les mensualités imparties pour l'apurement de l'arriéré

Un second contrat a été signé par les parties, portant la date du 12 septembre 2011 pour le bailleur et celle du 10 octobre 2011 pour le preneur, dénommé CBS Outdoor, contrat dont la date d'effet était

Pour accueillir la demande reconventionnelle en constatation de la résiliation du bail, l'arrêt retient que les preneurs ne peuvent valablement soutenir que les bailleurs ont renoncé à se prévaloir du

Y...et une parcelle ZB69 ; que la date de cet échange n'est pas spécifiée mais il est constant qu'elle est antérieure au décès de Mme Y...survenu le 7/ 3/ 04 ; que cet échange n'a pas été notifié à Mme

portant plan de continuation de la société, dont sa résolution a annulé l'échéancier et rétabli l'exigibilité de la dette d'arriéré en janvier 2012, soit antérieurement au plan de cession du 27 mars 2012

demeure postérieure à l'échéance. 5.

2016 n'avait pas moins vocation à prendre effet le 10 janvier suivant, date à laquelle la première échéance était exigible ; qu'en se déterminant sur la seule considération de la date d'envoi du premier

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

la résiliation du bail commercial sur le fondement d'une clause résolutoire visant des loyers dus antérieurement à l'ouverture de la procédure est soumise à l'arrêt des poursuites individuelles

est prévue pour les contrats à échéance annuelle telle que l'assurance automobile, l'assurance habitation ou l'assurance scolaire ; que l'assurance qui garantit un prêt immobilier n'a pas d'échéance annuelle

Il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, que l'action en nullité absolue d'un contrat conclu avant l'entrée

et en cours d'année «de dater les Publiciweb d'un mois de plus que la date de signature» ; que ce témoignage trop général, qui ne fait pas référence à l'opération litigieuse conclue avec M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 5 mai 1993, la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a, en raison d'incidents de paiement, résilié le contrat de concession

de régularisation, ce qui peut poser problème ; que néanmoins, si le compte ne peut annuellement être arrêté à bref délai ou peut faire l'objet de contestation, cette difficulté ne permet pas au preneur

et de ne pas viser de la clause de résiliation pour faute prévue au contrat, a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 2°/ que l'éventuelle faute

suspensives du contrat de promotion immobilière n'avaient pas été réalisées à la date de la résiliation du 2 mai 2014 de sorte l'obligation au paiement de le deuxième échéance de 1 584 000 euros TTC,

l'espèce, une telle clause de résiliation est prévue à l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail : ‘‘Après 7 ans de bail, le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat

prévu au protocole d'accord en date du 5 mars 2014 homologué n'a pas été respecté, certains paiements étant intervenus tardivement, la société LidI n'a pas entendu faire jouer la résiliation de plein

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.