avait exercé son droit de rétractation tel que prévu au contrat, que celui-ci ait pu y renoncer en accomplissant des actes incompatibles avec cette rétractation, à savoir en acceptant la livraison de

ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve

La requête ayant été accueillie et les opérations effectuées, la société Babyliss a demandé la rétractation de l'ordonnance et la restitution des pièces saisies.

2014 par le notaire rédacteur de la promesse de vente ; que, soutenant que la société Mitchun ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l'ont assignée en paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (Paris, 9 novembre 2001), que saisi d'une demande de rétractation

de son offre d'achat ; que la société Sofon a assigné, d'une part, la société Coprim en annulation de la rétractation de sa promesse d'achat et en paiement de dommages-intérêts à raison du caractère fautif

dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... trente-six actions de la société Atlantique constructions métalliques "à la date du 5 juillet 1994... au prix de 110 francs" ; qu'il a rétracté cette promesse le 4 mai 1994 ; que M.

d'une apparence de créance peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de rétracter

(la SCI) a donné à bail à la société Vizona divers locaux commerciaux, puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction qu'elle a ensuite rétractée en

Un arrêt définitif du 11 septembre 2017 a confirmé une ordonnance du 26 juillet 2016 ayant rejeté le recours en rétractation de l'ordonnance du 8 janvier 2016 et a rétracté l'ordonnance du 21

8 février 2010 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et sans accord formel sur la rétractation notifiée postérieurement par l'employeur. 6.

initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci

La société DLH a reconventionnellement demandé la rétractation de l'ordonnance du 14 avril 2017. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

B... et Y... ont demandé au président du tribunal, statuant en matière de référé, de rétracter les ordonnances les concernant ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu

X... a assigné la société devant ce magistrat afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance ; qu'il a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en désignant le conseil de prud'hommes de

son ordonnance lorsqu'il en est interjeté appel, aucun texte ne vient toutefois s'opposer à ce qu'il puisse être directement saisi d'une requête en rétractation, l'article 497 du même Code prévoyant,

2014, pourvoi n° 13-24.808) ; qu'au cours de la procédure de rétractation et à la demande de M.

2014, pourvoi n° 13-24.808) ; qu'au cours de la procédure de rétractation et à la demande de M.