8 février 2010 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et sans accord formel sur la rétractation notifiée postérieurement par l'employeur. 6.

les articles L. 4732-1, L. 4421-1 et R. 4421-1 du code du travail par fausse application ; 2°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes

Le 16 septembre 2014, le CNES a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à la mise à la retraite du salarié.

acte de l'employeur, n'est pas soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il en est de même du départ à la retraite prématuré du salarié, s'il en est à l'initiative exclusive ; qu'à l'inverse

judiciaire d'apprécier la validité ou la nullité de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser l'employeur à procéder à la mise à la retraite, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si

Par lettre du 17 novembre 2014, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail afin d'obtenir l'autorisation de licencier le salarié.

du travail et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est constitué dès lors que les renseignements donnés

l'autorisation de licencier ce salarié, une telle autorisation lui ayant été refusée par l'inspecteur du travail le 18 septembre 2014 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, le 15 avril

[B] coupables d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et a statué sur la peine, alors « que les procès-verbaux des inspecteurs du travail n'ont de valeur probante que

lui formé contre la décision de l'inspecteur du travail ; Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer Jean-Charles X... coupable d'entrave aux fonctions de délégués syndicaux et de délégués

Le salarié étant titulaire d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'AFPA a saisi le 16 juillet 2018 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de

du travail donnée le 15 mai 2012 ; que l'inspecteur du travail est revenu sur cette autorisation par décision du 14 septembre 2012 et que, par jugement du 5 février 2014, le tribunal administratif de

; qu'il était prévu à son contrat de travail qu'elle percevrait, outre un salaire fixe, des commissions d'inspecteur représentant un pourcentage des commissions versées aux agents généraux et courtiers

par lettre du 19 octobre 2013, reçue le 21 octobre 2013, comme l'avait reconnu le salarié dans ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant dès lors que « l'inspecteur du travail n'avait été saisi d'une

susvisé, ensemble l'article L. 241-10-1 du Code du travail; alors que dans l'hypothèse où le médecin du travail propose le retrait immédiat de l'intéressé de son poste de travail initial, le salarié

, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des

Par décision du 20 avril 2012, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 21 octobre 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement sollicitée par

égal, salaire égal » ; 2°/ au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les inspecteurs du recouvrement diplômés avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ont

du travail a refusé d'autoriser la sanction de mise à la retraite d'office que l'employeur souhaitait prendre ; que sur recours hiérarchique, le ministre du travail, par décision du 14 décembre 2006,

de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 231-9 du Code du travail, la cour d'appel qui décide que nonobstant l'absence