Atofina, puis Arkema, a été mise à la retraite par lettre du 21 août 2003 alors qu'elle était âgée de plus de 60 ans ; que, lors d'une réunion des délégués du personnel du 12 octobre 1995, le directeur

du personnel, à la société Pirena sur le calcul de ses congés payés, la société Pirena a décidé, lors de la réunion des délégués du personnel du 20 mai 1994, d'adapter la méthode du dixième pour l'ensemble

mots « toute autre personne assurant la présidence d'une instance », que les directeurs de magasins présidant les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives du personnel

pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, pour non-respect du contrat de travail et de l'accord-cadre, l'arrêt retient que ce n'est que lors d'une réunion

; que lors de la réunion des délégués du personnel du 13 mars 1995, l'employeur a accepté de verser aux salariés licenciés, sous certaines conditions, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

temps qui leur a été retenu à l'occasion du scrutin du 19 octobre 1983 et à retirer de leurs dossiers administratifs la lettre du 24 octobre 1983, la cour d'appel, après avoir retenu que lors de la réunion

représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, ils ne pouvaient

des délégués du personnel de visite médicale du laboratoire des Granions dans laquelle M.

emploi approprié à ses nouvelles capacités, au besoin par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal de réunion

Par ailleurs, les directeurs de magasin et ainsi pour ceux de NIMES et de PEROLS, ils signent les procès-verbaux de réunion des délégués du personnel.

du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale n'impose que le compte-rendu établi à l'issue de la réunion des délégués du personnel, synthétisant l'avis

D... ; il n'est prévu aucun ordre du jour à la réunion des délégués du personnel et il n'y apparaît pas le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel alors que le secrétaire, dans son attestation

L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... soutenait que les élections avaient été organisées sous le contrôle du secrétaire général, et que les procès verbaux de réunions de délégués du personnels

nécessaires à l'application des décisions, absence non autorisée, omission de facturations et frais de déplacement non exposés ; que par suite, en statuant sur le grief d'omission d'organiser les réunions

X... et le SNCTPP que le salarié présidait, en sa qualité de chef de centre technique, les réunions des délégués du personnel ; qu'en estimant néanmoins que M.

du personnel que Mireille X... invoque un défaut de convocation en temps utile aux réunions des délégués du personnel outre une absence d'informations sur le fonctionnement des réunions des délégués du

de la réunion des délégués du personnel du 8 septembre 2006" n'était pas la sienne et qui avait déposé une plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de M.

représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, ils ne pouvaient

des délégués du personnel, il modifiait radicalement le sens profond des déclarations des délégués présents à cette réunion corroborées par les attestations régulières en la forme de MM.

du personnel, peu important l'absence de réunion de délégués du personnel depuis octobre 2008, des élections étant prévues en 2009 et une réunion de négociation du protocole préélectorale en novembre