des avantages matrimoniaux par M.

X... avait renoncé, de façon non équivoque, à exercer la faculté de révocation de l'avantage matrimonial consenti à Mme A... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième

comptes bancaires de l'épouse ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 267 du Code civil que le conjoint aux torts duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation

Jean X... ayant été condamné le 18 juin 1986 à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour avoir mortellement frappé son épouse, les trois enfants nés du mariage ont demandé la révocation de l'avantage

de l'avantage matrimonial consenti par Mme [N] à M.

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à révocation de l'avantage

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle ; Attendu qu'ayant constaté que l'instance

l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, que le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation

d'un expert-comptable, ainsi que, le cas échéant, d'un technicien ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la nature du régime applicable à la liquidation, à la révocation

transcription sur l'acte de mariage des époux, sur la date des effets du divorce, sur la perte d'usage du nom du conjoint, sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et sur la révocation

X... aurait relevé d'un avantage matrimonial que M.

des avantages matrimoniaux, cette révocation étant expressément reprise dans l'acte du 27 février 2006 et que faisaient défaut en l'espèce les circonstances établissant de façon non équivoque la volonté

L... et, en conséquence, d'avoir prononcé la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme N... et M.

Par jugement du 3 avril 2015, le tribunal a retenu la faute du notaire qu'il a condamné à payer une somme de 100 000 euros dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial. 4.

convention litigieuse du 12 juillet 1999 ne pouvait être qualifiée d'avantage matrimonial révocable pour cause de divorce, que cet avantage n'était pas chiffré et qu'il n'était pas certain qu'il fût avantageux

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

A... fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation des donations ou avantages consentis par Mme Y... Z... à M. X...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. J... X... et Mme W...

[B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, alors « que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

matrimonial consenti à Mme Z... lors du mariage ; que sa révocation entraînait nécessairement la réintégration du bien de Juvigny au patrimoine propre de M.