d'ordre public l'arrêt attaqué qui constate, d'une part, que le rapport a été fait à l'audience des débats du 17 novembre 1997 par M.

dans d'autres sociétés, ni préciser de quelles entités serait composé le groupe auquel elle appartiendrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du

le défendeur n'avait pas répondu, le rapport d'expertise établi après la réalisation d'opérations auxquelles le défendeur, régulièrement invité, avait refusé de participé, le procès-verbal d'échec de tentative

signé au bureau centralisateur le procès-verbal rédigé par Patricia Z... portant de faux résultats ; il ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas participé à la fraude, et qu'il a signé un document en

de Jean-Luc B... à ce vol ; que, dès lors, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie poursuivante de réunir les charges permettant

X..., la participation, même encore non mise en forme, faisait partie intégrante de sa rémunération, l'arrêt attaqué a entaché de défaut de motifs la décision de débouté, violant ainsi l'article 455 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

constitutifs du prétendu dol, les moyens pour parvenir à cette preuve sont libres, et celui qui en a la charge, a le droit d'invoquer les éléments d'un rapport d'expertise auquel n'a pas participé la

est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que la cour d'appel a énoncé que l'implication détaillée de la société Fedcominvest Europe dans l'existence du navire

des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent

X... ne rapporte pas la preuve que son absence de participation à cette visite lui ait causé grief dès lors qu'il a pu présenter des observations à l'expert, que ce soit à propos de la valeur locative

Y..., José-Augusto A..., Ludovic Z... et Georges X... contre lequel la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait des charges de participation à des importations de stupéfiants, pour en déduire

du groupe fiscal auquel la société appartient, qui a donné lieu à rectification de la part de l'administration en date du 18 novembre 2008, sont sans impact sur le résultat fiscal de la société au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

l'initiative de cette mesure incombait effectivement au prévenu, sans rechercher d'autre part si comme elle l'a relevé, n'ayant été sollicitée par aucune des parties et notamment pas par le directeur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

à l'entier dossier de la procédure ; que la plainte de la partie civile sur laquelle repose l'accusation et toute la procédure fait partie du dossier auquel les parties doivent avoir accès ; qu'en l'absence

, 1er juin 2005), que la société Hermes Sellier (la société Hermes), titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial que lui avait consenti la société Participation foncière I, a donné congé