adressait un rapport au magistrat instructeur de Paris duquel il ressortait que celui-ci était susceptible d'être inculpé de plusieurs infractions dont le juge d'instruction n'était pas saisi ; que le

des paiements et de relever les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants au titre des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; "que la transmission d'un tel rapport

ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : " LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET EN DERNIER RESSORT; VU LE RAPPORT

instructeur n'était pas pour eux important ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction-qui ne dispose d'aucun pouvoir de poursuite, mais seulement de pouvoir d'instruction-magistrat du siège décidant

L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS A LADITE EXPERTISE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AFIN DE PERMETTRE AUX PREVENUS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

INSTRUCTEUR DE L'EXPERT A...

instructeur l'organisation d'une contre-expertise s'il considérait que les conclusions du rapport manquaient d'objectivité ou d'impartialité, également présenter toutes observations écrites, faculté dont

instructeur, la partie civile, qui considère n'avoir pu s'expliquer dans le cadre du premier dossier, a précisé qu'il reprochait à M.

instructeur de Paris, un rapport de police a été adressé à celui-ci, faisant apparaître les liens existant entre les faits, objet de ces deux informations ; qu'au vu de ce rapport, le juge d'instruction

des investigations conduites dans ce cadre puis le délai couru jusqu'à l'audition des époux [G] le 29 octobre 2002 par l'analyse de ce rapport menée par les magistrats instructeurs.

qui, au surplus, portent atteinte à la présomption d'innocence ; que, néanmoins, les rapports du docteur X... constituent des réponses aux questions techniques posées par le magistrat instructeur ; que

instructeur, n'est pas disproportionné par rapport à la capacité financière du mis en examen, notamment au regard de la déclaration établie le 14 juin 1996 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune

avec les faits du réquisitoire introductif qui avait pris le soin de mentionner que les faits de violences avec armes dont été saisis [sic] le magistrat instructeur étaient en rapport avec le trafic de

d'expertise psychologique de Mme Bigas du 23 mars 1993 ; "aux motifs que si l'article 159 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, prévoit désormais que le magistrat instructeur

du mémoire que Mokrane X... a fait l'objet de deux mandats d'arrêt, l'un délivré par un magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre, l'autre par un magistrat instructeur du tribunal

Le procureur de la République a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant la mention « s'en rapporte ». 5.

Y... et son entreprise, au regard d'éventuelles fausses facturations entre eux, tous faits totalement étrangers aux relations contractuelles SPIM-EFIC, dont les magistrats instructeurs n'étaient toujours

instructeur de Cusset incompétent pour instruire des faits dénoncés dans la plainte ; "au seul motif qu'aucun des faits ou élément constituant les infractions en cause, n'est susceptible d'avoir été