ces derniers n'avaient pas donné leur accord ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire

et 1256 et suivant du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ces textes ; 3 / qu'en dernière hypothèse, le défaut de concours du nu-propriétaire

, donner à bail un fonds rural, en revanche, le consentement du nu-propriétaire n'est pas requis pour la régularisation par écrit du bail verbal existant d'ores et déjà entre les parties ; qu'en l'espèce

NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1950, IL AVAIT FAIT A SON EPOUSE DONATION DE L'USUFRUIT DES BIENS QU'IL LAISSERAIT A SON DECES ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 DECEMBRE 1963, LES TROIS ENFANTS DU DEFUNT ONT RATIFIE

EN SE PORTANT FORT DE LA RATIFICATION DE CES VENTES PAR SON FILS, DANS LE MOIS DE SA MAJORITE; QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DE MEMES DATES, IL S'EST OBLIGE A INDEMNISER L'ACQUEREUR, SELON CERTAINES

de document d'accord opposable à Madame Simone X... épouse A... ni de pièces établissant une ratification du bail par celle-ci, n'étant en particulier pas démontré un encaissement par la demanderesse

; qu'en statuant ainsi, bien que la H... n'invoquait pas l'interdiction de toute ratification, mais contestait sa volonté de ratifier la vente, et sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé

livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu

Cependant, aux termes de l'article 595, alinéa 4, du code civil, " l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural … ".

justifiait pas avoir effectué les recherches les plus élémentaires sur la propriété de la serre alors qu'il connaissait l'existence des enfants de Mme X... et qu'il n'établissait pas qu'il y ait eu ratification

X... du paiement des fermages ne pouvait entraîner ratification du bail et relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, que la promesse de bail et le bail n'avaient manifestement

N... invoque la nullité de l'acte au motif que les époux T... ne pouvaient délivrer congé pour cette parcelle sans le concours du nu-propriétaire ; Attendu que le droit d'usage est considéré un droit

expressément ou tacitement ; que la ratification doit manifester la volonté de son auteur de se soumettre aux obligations nées de l'acte ratifié ; qu'en déduisant que M.

Raymond Z... n'ignorait pas l'exploitation par le GAEC Du Bois Martin des terres dont il était devenu nu-propriétaire en 2000 ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES BIENS ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE DE L'IMMEUBLE,

Y...de sa demande de nullité du montant du fermage, et de dire n'y avoir lieu à expertise, alors, selon le moyen, que si l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds

pour consentir le bail ; qu'en outre, le preneur dont le bail a été annulé, comme ayant été consenti par l'usufruitier seul sans le concours du nu-propriétaire, peut rechercher la responsabilité de ce

tacite de cet acte par le mandant ; qu'au chapitre « Accords et engagements de principe », ledit accord stipule qu' « Une SARL loue à la SCI Verre Emeraude un bâtiment nu.