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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265acd58014677424ea5
7 décembre 1995
pour solde de tout compte qu'elle avait signé mais non dénoncé ; qu'elle n'a jamais soutenu ni qu'il convenait d'examiner si le licenciement dont elle avait fait l'objet était nul avant d'examiner
61372658cd58014677424d76
26 mai 1999
pour solde de tout compte non datés signés par trois autres salariés (MM.
613722adcd580146773fff63
13 février 1996
pour solde de tout compte non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, que le reçu
6137235ccd58014677408bdf
13 octobre 1999
le salarié lui-même sur le reçu ; qu'au contraire, la date peut résulter d'une mention dactylographiée émanant de l'employeur, la signature du reçu par le salarié, précédée de la mention manuscrite "pour
61372659cd58014677424e0b
17 juin 1997
X..., employé par la société Saunier Duval électricité (SDEL) en qualité d'ingénieur technico-commercial, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, a signé le 11 octobre 1991 un reçu pour
613723d6cd5801467740ec9b
6 novembre 2001
, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de Mme X
61372179cd580146773f40be
13 novembre 1991
pour solde de tout compte signé le 18 février précédent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était
613723cdcd5801467740e599
20 novembre 2001
X... a été engagé le 1er juin 1995 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers Navals Bernard ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1996 ; qu'il a signé, le 12 juillet 1996, un reçu pour solde
61372558cd5801467741cea7
3 octobre 2007
a signé un contrat avec la société anglaise le 31 octobre 2001 qui a été rompu pour motif économique le 22 octobre 2002 ; que contestant avoir reçu la lettre du 21 septembre 2001 et estimant qu'il avait
613723bdcd5801467740d89c
18 juillet 2001
, absente pour congé parental, par contrat à durée déterminée de quatre mois, prolongé pour une même durée ; qu'après expiration de son dernier contrat à durée déterminée, la salariée a signé un reçu pour
6137221dcd580146773fa57d
30 mars 1994
du travail en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié à la suite de la mention "reçu pour solde de toute compte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00495
27 mars 2019
produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde
61372247cd580146773fba5c
18 mai 1994
Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte
6137244bcd580146774144c7
15 décembre 2004
pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent
613722bbcd58014677400c57
17 juillet 1996
X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00486
son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout
cr
61372640cd580146774241f0
6 avril 2005
et ce d'autant qu'elle avait reçu le montant du prix ; qu'il convient de noter que même au moment du paiement les notaires ont tout fait pour que Melle Z... ignore l'existence de la SCI ; qu'enfin, il
61372277cd580146773fd596
28 mars 1995
sa signature, le salarié n'a pas, par lettre recommandée adressée à l'employeur, déclaré sa volonté de dénoncer le reçu signé par lui et motivé sa décision ; qu'en considérant que la demande d'"éclaircissement
61372160cd580146773f33ef
3 juillet 1990
X... le 25 avril 1972 en qualité d'ouvrier et que, par suite d'une absence injustifiée, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu
6137234bcd58014677407e38
26 octobre 1999
lorsque ce reçu a été signé par le salarié mais ne mentionne pas de sa main la date de signature de ce document ; que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
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