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12 295 résultats pour « reçu non signé par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265acd58014677424ea5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

pour solde de tout compte qu'elle avait signé mais non dénoncé ; qu'elle n'a jamais soutenu ni qu'il convenait d'examiner si le licenciement dont elle avait fait l'objet était nul avant d'examiner

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d76

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

pour solde de tout compte non datés signés par trois autres salariés (MM.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff63

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

pour solde de tout compte non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, que le reçu

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bdf

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

le salarié lui-même sur le reçu ; qu'au contraire, la date peut résulter d'une mention dactylographiée émanant de l'employeur, la signature du reçu par le salarié, précédée de la mention manuscrite "pour

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e0b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

X..., employé par la société Saunier Duval électricité (SDEL) en qualité d'ingénieur technico-commercial, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, a signé le 11 octobre 1991 un reçu pour

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ec9b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de Mme X

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40be

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

pour solde de tout compte signé le 18 février précédent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e599

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... a été engagé le 1er juin 1995 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers Navals Bernard ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1996 ; qu'il a signé, le 12 juillet 1996, un reçu pour solde

Source officielle
CC

soc

61372558cd5801467741cea7

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

a signé un contrat avec la société anglaise le 31 octobre 2001 qui a été rompu pour motif économique le 22 octobre 2002 ; que contestant avoir reçu la lettre du 21 septembre 2001 et estimant qu'il avait

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d89c

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

, absente pour congé parental, par contrat à durée déterminée de quatre mois, prolongé pour une même durée ; qu'après expiration de son dernier contrat à durée déterminée, la salariée a signé un reçu pour

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CC

soc

6137221dcd580146773fa57d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

du travail en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié à la suite de la mention "reçu pour solde de toute compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00495

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba5c

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte

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CC

soc

6137244bcd580146774144c7

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent

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soc

613722bbcd58014677400c57

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00486

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout

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cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

et ce d'autant qu'elle avait reçu le montant du prix ; qu'il convient de noter que même au moment du paiement les notaires ont tout fait pour que Melle Z... ignore l'existence de la SCI ; qu'enfin, il

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soc

61372277cd580146773fd596

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

sa signature, le salarié n'a pas, par lettre recommandée adressée à l'employeur, déclaré sa volonté de dénoncer le reçu signé par lui et motivé sa décision ; qu'en considérant que la demande d'"éclaircissement

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soc

61372160cd580146773f33ef

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X... le 25 avril 1972 en qualité d'ouvrier et que, par suite d'une absence injustifiée, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu

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CC

soc

6137234bcd58014677407e38

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

lorsque ce reçu a été signé par le salarié mais ne mentionne pas de sa main la date de signature de ce document ; que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

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