à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée

s'entend du moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel du syndic recevable, alors, selon le pourvoi, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SCI, alors : « 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tels que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

Aux termes du dernier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du conseil départemental de la Vienne formée par A... C...

Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

[S] et de la société Renov immo, alors « que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité

et le sien ; que ce moyen qui nécessitait un examen et un débat au fond ne constituait pas une fin de non-recevoir pour avoir décidé que l'exposant avait soulevé une fin de non-recevoir susceptible d'être

[H], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président

d'instance de Roubaix a statué en méconnaissance des dispositions des articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le premier de ces textes disposant que "constitue une fin de non-recevoir

pour agir, la cour d'appel, devant laquelle le GAN et la compagnie Axa avaient soutenu cette fin de non-recevoir, à laquelle il appartenait à l'ASL de répondre en établissant l'existence de l'acquisition

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et de refuser en conséquence d'annuler les actes d'exécution diligentés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudie, Andrée Y..., demeurant ..., 2 / Mme Claudie Y..., en qualité

Z..., ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 24 jours, faits pouvant recevoir la qualification de tentative d'homicide volontaire ; que cette condamnation n'est pas prescrite, tant au

de l'action, violant l'article 2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable