AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89d9ba5988459c4e42f
13 mai 1975
13 mai 1975
AVAIT PROVOQUE PAR RECHAUFFEMENT UNE NOUVELLE FERMENTATION DU VIN, PROCEDE AUTORISE POUR LES MOUTS MAIS IRREGULIER POUR LES VINS ; "ALORS QUE LE RECHAUFFEMENT D'UN VIN, QUE NUL TEXTE N'INTERDIT, NE
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cr
6079a7fc9ba5988459c4b805
3 octobre 1977
3 octobre 1977
DROITS, 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETANT ALLOUES A LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DE TABLE ET DE PAYS ; AU MOTIF QUE LES VINS LITIGIEUX ETAIENT PRESUMES DETENUS EN VUE DE LA VENTE EN L'ABSENCE
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