à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts ; que, selon l'article

Z..., qui l'a averti tardivement d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les époux

, de la société de bourse James Capel, du CCF et de la Caisse des Dépôts ; qu'en décidant n'y avoir lieu à informer sans répondre à cette articulation essentielle du mémoire, ni rechercher dans quelles

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs

l'information selon laquelle parallèlement au rachat des titres de l'actionnaire minoritaire, le président de la société mène des négociations pour la revente de ces mêmes titres à un tiers, quel que

En revanche, leur demande est régulière en la forme et n'apparaît pas manifestement infondée s'agissant des autres informations, documents ou parties de documents qu'elles ont communiqués dans leurs observations

de l'impôt sur les sociétés et aucune prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, pour l'année 2003 ces montants s'élèvent à 67 991 euros de prestations de service au titre

l'assuré, strictement applicable au droit de communication qui leur permet d'obtenir des informations auprès de tiers, sans que s'y oppose le secret professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; qu'en se référant, pour l'essentiel, à des éléments d'information que l'administration Fiscale avait elle-même

à d'autres éléments peut constituer un indice, qu'il sera laissé à l'appréciation de la juridiction du fond ; que ces moyens seront écartés ; que l'ordonnance devra être infirmée faute pour l'Autorité

puis tire ensuite le ticket Z de fin de journée, toutes les informations restant gravées sur le disque dur et sur un CD dont elle se sert tous les soirs (Pièce 3B) ; que selon ces informations, elle emporte

juridiques relatives aux sociétés, prestations de référencement ; que ce même document mentionne sous la rubrique enseigne : info-siret, info-kbis, infos-siret, infos-kbis ; que la société Infolex exploitait

lorsqu'elles ne sont pas démenties par les éléments objectifs de l'information ; que, d'ailleurs, les principaux témoins de ce dossier, pour certains d'entre eux spécialistes des affaires africaines comme

Invoquant, d'une part, l'existence d'un vice du consentement et l'illicéité d'une clause d'indexation monétaire, d'autre part, des manquements de la banque à ses devoirs d'information, de conseil et de

saisie à la requête d'agents de l'administration des Impôts doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande

de Stéphane O..., expert en informatique, qui attestait que le moteur de recherche sélectionne des informations qu'il souhaite afficher dans leur intégralité ou partiellement ; - enfin, des correspondances

La professionnelle de santé fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsque la CPAM met en œuvre le « système informationnel de l'assurance maladie » (SIAM), au titre du thème de recherche n

La Concha a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/04/2001 et clos le 31/03/2002, faisant apparaître un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 4.136.760

de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

, à laquelle elle avait accordé le droit de commercialiser des logiciels informatiques, dont elle était titulaire, les informations contractuellement prévues sur les résultats obtenus, et le paiement des