Enfin, le cas où la personne en cause doit faire connaître son refus du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours

[G] [G] a coché, le 1er juillet 2024, sur le récépissé « Je ne m'oppose pas à la tenue du débat ou de l'audition par recours à ce moyen de télécommunication audiovisuelle ». 9.

; 4°/ qu'en vertu des articles 706-71 et 706-71-1 du code de procédure, lorsque la personne concernée refuse le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, elle doit faire connaître son

[B] en détention, alors « que lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat de l'intéressé

à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, la personne concernée peut en refuser l'utilisation sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à

[G] et de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire et a confirmé cette dernière, alors « que l'avocat du mis en examen doit nécessairement être informé du recours à ce moyen de télécommunication

18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu'il permet au juge des libertés et de la détention d'imposer le recours

produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale en tant qu'elles permettent le recours

PETITPREZ ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale en tant qu'elles permettent le recours

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, au droit à un

à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que ce choix s'impose à la Chambre de l'instruction, sauf si le transport de l'intéressé paraît devoir être

à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, en refuser l'utilisation.

l'article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale relatif au recours au moyen de télécommunication audiovisuelle, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er décembre 2016 énonce que : « Lorsqu'il

personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué et confirmé le placement en détention provisoire de M.

à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat de l'intéressé doit en être avisé dans le délai et selon

[P] pour une durée de six mois, alors « qu'il ne peut y avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle que dans les cas et selon les modalités prévus par l'article 706-71 du code de procédure

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué et ordonné le placement en détention provisoire de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement en détention provisoire de M.