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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302
5 avril 2018
contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) rejetant cette demande ; Attendu que l'arrêt rejette ce recours au visa des observations du directeur
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00373
12 avril 2016
défaut de paiement de la sixième annuité ; que la société Astrazeneca a, le 6 avril 2009, formé un recours en restauration dans ses droits, qui a été accueilli par décision du directeur général de l'INPI
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00399
6 mars 2007
de la propriété intellectuelle qui fixe à un mois le délai de recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ne prévoit pas expressément que le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066
9 janvier 2019
irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur recours contre la décision du directeur général de l'INPI acceptant la limitation du brevet EP s'analysaient
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00063
31 janvier 2024
La société Turlen fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision du directeur général de l'INPI, alors « que dans son mémoire du 21 juillet 2021, la société Turlen faisait valoir que le
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00621
30 mai 2012
le recours formé par la société Teisseire tendrait à obtenir une décision sur une question qu'il ne lui appartiendrait pas de trancher dans le cadre d'un recours contre une décision du directeur général
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00671
16 novembre 2022
Les sociétés Birkenstock et Birkenstock IP GmbH font grief à l'arrêt de rejeter le recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 20 mai 2019 qui a refusé la protection en France de la marque
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00528
6 mai 2008
. ; que celle-ci a formé, le 4 février 2003, un recours contre la décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré cette opposition partiellement justifiée et a déposé le 3 mars 2003 un mémoire contenant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00665
25 juin 2013
que le moyen tiré du caractère tardif du recours exercé contre la décision du 26 janvier 2005 n'ayant été révélé à la société Daiichi que par la décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10247
5 juin 2019
contre une décision du directeur général de l'INPI, la cour, qui ne peut se substituer au directeur général de l'INPI, ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée sans pouvoir y substituer
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00058
La société Apple Corps a formé un recours contre cette décision. Examen des moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00049
15 janvier 2013
contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services , a le pouvoir de limiter l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01211
29 novembre 2011
général de l'INPI a refusé de recevoir cette traduction ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI, l'arrêt [de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00365
15 mars 2017
contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant son opposition ; Attendu qu'après avoir constaté que la société Puma SE faisait valoir
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01212
général de l'INPI a refusé ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions
6079d3ee9ba5988459c59c68
26 novembre 2003
formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), accueillant partiellement cette opposition et refusant l'enregistrement de la marque en ce qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00278
19 mars 2013
contre la décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté cette requête, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la modification proposée de la revendication 8 ajoute, à la composition
6079d3ee9ba5988459c59c69
61372411cd58014677411d42
24 septembre 2003
formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société Claudel Roustang Galac ne peut
61372411cd58014677411d43
formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société BSA ne peut se prévaloir de la
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