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25 519 résultats pour « recours contre les décisions du directeur général »

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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) rejetant cette demande ; Attendu que l'arrêt rejette ce recours au visa des observations du directeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00373

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

défaut de paiement de la sixième annuité ; que la société Astrazeneca a, le 6 avril 2009, formé un recours en restauration dans ses droits, qui a été accueilli par décision du directeur général de l'INPI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00399

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

de la propriété intellectuelle qui fixe à un mois le délai de recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ne prévoit pas expressément que le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur recours contre la décision du directeur général de l'INPI acceptant la limitation du brevet EP s'analysaient

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00063

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Turlen fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision du directeur général de l'INPI, alors « que dans son mémoire du 21 juillet 2021, la société Turlen faisait valoir que le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00621

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

le recours formé par la société Teisseire tendrait à obtenir une décision sur une question qu'il ne lui appartiendrait pas de trancher dans le cadre d'un recours contre une décision du directeur général

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00671

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les sociétés Birkenstock et Birkenstock IP GmbH font grief à l'arrêt de rejeter le recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 20 mai 2019 qui a refusé la protection en France de la marque

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00528

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

. ; que celle-ci a formé, le 4 février 2003, un recours contre la décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré cette opposition partiellement justifiée et a déposé le 3 mars 2003 un mémoire contenant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00665

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

que le moyen tiré du caractère tardif du recours exercé contre la décision du 26 janvier 2005 n'ayant été révélé à la société Daiichi que par la décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10247

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

contre une décision du directeur général de l'INPI, la cour, qui ne peut se substituer au directeur général de l'INPI, ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée sans pouvoir y substituer

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00058

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Apple Corps a formé un recours contre cette décision. Examen des moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00049

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services , a le pouvoir de limiter l'annulation

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01211

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

général de l'INPI a refusé de recevoir cette traduction ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI, l'arrêt [de la

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00365

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant son opposition ; Attendu qu'après avoir constaté que la société Puma SE faisait valoir

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01212

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

général de l'INPI a refusé ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions

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6079d3ee9ba5988459c59c68

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), accueillant partiellement cette opposition et refusant l'enregistrement de la marque en ce qu'elle

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00278

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

contre la décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté cette requête, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la modification proposée de la revendication 8 ajoute, à la composition

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6079d3ee9ba5988459c59c69

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), accueillant partiellement cette opposition et refusant l'enregistrement de la marque en ce qu'elle

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61372411cd58014677411d42

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société Claudel Roustang Galac ne peut

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61372411cd58014677411d43

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société BSA ne peut se prévaloir de la

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